Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP-R) publiée le 27/11/2014
M. Robert del Picchia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'ouverture de droits aux prestations maladie des Français établis à l'étranger lors d'un séjour en France. Lors de la séance publique du jeudi 13 novembre 2014 (Journal officiel Débats Sénat 13 novembre 2014) consacrée à l'examen du projet de loi (n° 78 Sénat 2014-2015) de financement de la sécurité sociale pour 2015, il a été expliqué qu' « en contrepartie de leur cotisation, les pensionnés français bénéficient d'un droit permanent aux soins de santé lors de leur séjour en France, quels que soient le motif du séjour, le type de soins ou le degré d'urgence de ces derniers. » Or, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a bien voulu assurer, en septembre 2013, à la commission des affaires sociales de l'Assemblée des Français de l'étranger que « tout Français titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base français dispose d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France ». Selon la CNAMTS, ce n'est pas la cotisation d'assurance maladie qui ouvre les droits mais bien le fait d'être titulaire d'une pension du régime général. Il l'interroge donc sur la légalité de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites des non-résidents, au regard du règlement européen 883/2004.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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