Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 27/11/2014
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la non-application par La Poste du décret paru en janvier 2014 sur les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le président de La Poste sur un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux personnels des catégories B et C, a échoué. Le président a souhaité fusionner ce projet avec le « pacte social » portant sur l'avenir de La Poste. Cependant, cette fusion n'a pas pu faire l'objet de discussion avec les principales organisations syndicales. Il n'a donc pas pu être accepté en l'état pour une majorité de syndicats, ce qui a bloqué un accord de tous les partenaires. Ainsi, les fonctionnaires de catégories B et C de La Poste ne bénéficient toujours pas des mesures contenues dans le décret de janvier 2014, alors qu'elles sont appliquées depuis déjà plusieurs mois à tous les personnels de la fonction publique et de Orange SA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend reprendre le dialogue, à la fois sur le niveau des salaires et sur les perspectives de déploiement du groupe La Poste, en cohérence avec les missions nouvelles qui lui sont assignées.
- page 2621
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 03/12/2015
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s'ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en uvre au sein de la fonction publique de l'État ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n'ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l'évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C, il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L'accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l'ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.
- page 3248
Page mise à jour le