Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des avocats quant au projet de loi relatif à la croissance et à l'activité, dont les contours définitifs ne sont pas connus à ce jour. Les avocats considèrent que ce projet pourrait portait atteinte au principe de l'indépendance de l'avocat comme à la défense des plus modestes et qu'il porte en germe le démantèlement à terme des barreaux de province qui contribuent pleinement au service public de proximité. Les avocats s'inquiètent plus particulièrement sur les propositions portant sur la suppression de la territorialité de la postulation des avocats, remettant en question la question du maillage territorial, l'ouverture aux tiers du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL), et la création d'un statut de l'avocat en entreprise. Selon la profession, le Gouvernement rejette d'abord tout acte concret permettant de pérenniser l'aide juridictionnelle et autorise ensuite que les avocats soient les employés salariés, subordonnés et exclusifs de sociétés commerciales. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement afin de répondre aux légitimes préoccupations des avocats et garantir l'égal accès au droit.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 26/03/2015
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre 2014 et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.
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