Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes rencontrés par les jeunes médecins généralistes dans l'exercice quotidien de leur métier. Les jeunes médecins sont démotivés et préoccupés quant à une éventuelle installation alors que la question du nombre de praticiens est préoccupante puisque la médecine générale et quelques spécialités médicales sont dans certaines zones confrontées à un déficit d'offre pour les patients. Pour remplacer les départs à la retraite des médecins, des ressortissants étrangers viennent dans nos hôpitaux et quelquefois dans nos campagnes, puisque de nombreux pays pratiquent une sélection moins drastique qu'en France. L'activité professionnelle des médecins les contraint à des horaires hebdomadaires très importants mais leurs revenus sont soumis à une fiscalité confiscatoire. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour permettre l'amélioration des conditions d'exercice de la profession de médecin.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/08/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé fin 2012 « le pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation des étudiants aux conditions d'exercice. Il exclut la mise en uvre de mesures coercitives. Le pacte a impulsé une dynamique nouvelle. C'est la raison pour laquelle, un pacte territoire-santé 2, enrichi de mesures innovantes, a été annoncé fin 2015. Sans méconnaître les difficultés que ces territoires rencontrent, des premiers résultats sont constatés : - Le contrat d'engagement de service public (CESP), qui propose une bourse de 1200 euros aux jeunes en formation-futurs médecins ou dentistes- en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels a été choisi par plus de 1750 étudiants ou internes au niveau national. Le comité interministériel aux ruralités (CIR), qui s'est déroulé le 20 mai 2016, a conduit le Gouvernement à s'engager sur une nouvelle cible de 2.100 contrats signés en 2017 et 2.550 en 2018. - Les contrats de praticien territorial de médecine générale (PTMG) ont permis l'installation de 570 professionnels dans des territoires manquant de médecin, en leur apportant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée durant leurs deux premières années d'installation. - Les projets d'exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles fonctionnent aujourd'hui. Elles contribuent à l'attractivité d'un territoire, notamment en territoires ruraux et périurbains. Le Gouvernement a fixé également lors du CIR de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 MSP seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1.400 en 2018.
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