Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 27/11/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI), institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indépendants. Cette démarche a été complétée, en 2008, par la création de l'interlocuteur social unique (ISU).
L'objectif initial de la création du RSI était de regrouper l'ensemble des cotisations applicables aux professionnels indépendants. Il était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion.
Ce régime a pour vocation d'effectuer une mission de service public, en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leur ayant-droits. Le RSI compte, actuellement, près de 2,7 millions d'adhérents au titre des cotisations retraites dont 41 % de commerçants, 36 % d'artisans et 23 % de professions libérales ainsi que près de quatre millions de bénéficiaires au titre de l'assurance maladie dont 70 % d'assurés, 30 % d'ayant droit et deux millions de retraités.
Lorsque le RSI est devenu, en 2008, l'unique interlocuteur social, des dysfonctionnements sont apparus. Les relations cotisants-RSI se sont parfois fortement dégradées, du fait de plusieurs facteurs, notamment des délais de traitement des dossiers, des doubles prélèvements et des appels de cotisations déjà payées, ayant pour conséquence des complications d'ordre comptable pouvant mener à des situations personnelles très difficiles.
Enfin, le budget de fonctionnement annuel serait plus élevé que le système précèdent. Une politique de sous-traitance parfois importante et le coût de la bureautique en seraient les causes principales.
Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier et sur les perspectives d'amélioration du service rendu aux cotisants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/05/2015
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en uvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.
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