Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 27/11/2014
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de financement rencontrées par les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Le financement des CAUE est indexé à l'activité de la construction, leur ressource correspondant à un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Mais depuis la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement et de la construction, en mars 2012, les CAUE sont impactés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe, votée par les départements.
Ainsi, dans le département du Rhône, comme dans de nombreux autres, les sommes reversées au CAUE par le conseil général sont très inférieures aux montants attendus.
C'est la prise en charge des dossiers par le logiciel « chorus » qui en est la principale cause, à laquelle s'ajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers. La responsabilité de ce problème d'envergure nationale incombe à l'État.
Aussi, il lui demande de bien vouloir s'engager sur la date d'un retour effectif à un fonctionnement normal du dispositif.
Il demande que le ministère communique au CAUE dans chaque département le solde restant dû au titre de la taxe départementale des CAUE (TDCAUE), et que l'État se porte garant de la rentrée de taxe d'aménagement afin que les structures en très grandes difficultés financières obtiennent des prêts relais.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/04/2015
La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en uvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours de résorption. L'année 2015 doit être celle d'un retour à un fonctionnement normal. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.
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