Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger

Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP-R) publiée le 27/11/2014

Rappel de la question n°12946, publiée le 04/09/2014

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12946 posée le 04/09/2014 sous le titre : " Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2629

Transformée en Question orale (n°1025S)