Conditions d'exonération de la taxe d'habitation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014

Rappel de la question n°12608, publiée le 24/07/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°12608 posée le 24/07/2014 sous le titre : " Conditions d'exonération de la taxe d'habitation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2624

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 29/01/2015

Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 1414 et du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, sont dégrevés de contribution à l'audiovisuel public et exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du même code, les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu fiscal de référence de cette même année n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions établies au titre de 2015, 10 686 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 853 euros par demi-part supplémentaire. Pour de plus amples informations, les contribuables peuvent utilement se reporter à la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts) sous les références BOI-IF-TH-10-50-30-30 et BOI-PAT-CAP-10.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 210