Nécessité du déclassement préalable d'une caserne de gendarmerie vouée à la réhabilitation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014

Rappel de la question n°12421, publiée le 10/07/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12421 posée le 10/07/2014 sous le titre : " Nécessité du déclassement préalable d'une caserne de gendarmerie vouée à la réhabilitation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2628

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/01/2015

La jurisprudence administrative (CE, 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont « incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics ». Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans avoir été préalablement déclassé, ainsi que la jurisprudence judiciaire l'a précisé (Cass. 1re civ. , 25 février 2009, n° 07-15772). Enfin, le déclassement d'un bien doit être exprès et ne peut être implicite ou tacite, la désaffectation de fait d'une dépendance ne suffisant pas à la faire sortir du domaine public (CE, 15 février 2012, n° 338059).

Publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 - page 65