Gouvernance du groupement d'intérêt public pour la création du parc national des forêts de Champagne et de Bourgogne

Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 12/12/2014

Question posée en séance publique le 11/12/2014

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; elle porte sur la création du parc national des forêts de Champagne et de Bourgogne, qui suscite de vives réactions localement.

Ce projet de parc national, je le rappelle, était le premier projet de parc de feuillus de plaine. Il a été présenté par le Premier ministre de l'époque lui-même, M. François Fillon, en 2009, et il a été adopté par plus de 90 % des acteurs locaux.


M. Simon Sutour. C'est une question pour le mardi matin !


Mme Anne-Catherine Loisier. Malheureusement, cette version, légitimée sur le territoire concerné, n'a pas été prise en considération par les services du ministère de l'écologie, au motif qu'elle n'était pas suffisamment ambitieuse.

Pourtant, la préfiguration de ce parc était le fruit d'une volonté à la fois politique et locale de constituer un premier grand parc national forestier de feuillus, compte tenu de la présence importante de grands massifs forestiers domaniaux et de nombreuses forêts communales et privées.

Dans une lettre de recadrage adressée au groupement d'intérêt public, le GIP, du futur parc national en février 2013, les services du ministère de l'écologie ont remis en cause le projet initial et déclenché la colère de la profession agricole, mais aussi des forestiers publics et privés, en intégrant de manière autoritaire, dans la zone de cœur, des terres agricoles et des forêts communales et privées.

La difficulté vient de ce que de nombreuses exploitations agricoles situées dans ces zones dites « intermédiaires », donc à faible potentiel de production, ont la nécessité impérieuse de recourir à des engrais et des intrants pour obtenir des rendements indispensables à leur survie. Elles ne peuvent donc pas supporter de contraintes environnementales supplémentaires.

Les communes forestières, quant à elles, ont à de nombreuses reprises affirmé leur attachement au principe de libre adhésion des forêts communales.

Considérant notamment l'importance de la filière forêt-bois locale, il n'est pas question de fragiliser l'économie de ce territoire. Dans le contexte actuel, à l'heure où l'on nous invite à mobiliser encore plus de bois et encore plus de ressources pour mieux approvisionner les entreprises locales, qui se sont d'ailleurs manifestées récemment, une telle initiative serait donc préjudiciable.

Le mécontentement du monde agricole et forestier est d'autant plus profond que ses revendications n'ont pas été entendues lors des dernières instances de concertation.


M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue.


Mme Anne-Catherine Loisier. C'est pourquoi, en cette période de consultation institutionnelle, je me fais l'écho des acteurs de ce territoire pour demander à Mme la ministre de l'écologie de réellement prendre en compte les attentes, c'est-à-dire de revoir à la baisse le périmètre de la zone d'études et les surfaces des terres agricoles du cœur, de respecter la libre adhésion des communes forestières et des propriétaires privés, d'assurer l'équilibre cynégétique, enfin, d'identifier clairement et de proportionner les contraintes réglementaires imposées aux acteurs économiques du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014 - page 10088

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 12/12/2014

Réponse apportée en séance publique le 11/12/2014

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Ségolène Royal, qui se trouve actuellement à Lima pour préparer la conférence sur le climat.(Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. Voilà un déplacement qui représente beaucoup de CO2 !(Souriressur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Le principe de la création d'un parc national de forêt de plaine dans les régions Champagne-Ardenne et Bourgogne a été inscrit dans la loi Grenelle I. Avant la création du parc, le projet doit néanmoins passer par une étape de prise en considération menée par un groupement d'intérêt public, le GIP, constitué à cet effet.

Le GIP a engagé une large consultation locale sur ce projet. Cette concertation doit s'achever en janvier prochain, le GIP devant délibérer en février 2015. À l'issue de ce processus, une consultation de niveau national sera ouverte et la proposition de l'arrêté de prise en considération sera soumise à la signature du Premier ministre.

En l'état, aucune décision n'est prise sur la réglementation des activités forestières dans le cœur du futur parc, bien que la loi dispose que ces activités sont forcément réglementées. Le projet du GIP est de récréer une filière bois locale, approvisionnée localement, de manière à ce que le bois soit mieux valorisé, tout en reconnaissant que la production sera inférieure.

L'association départementale des communes forestières de Côte-d'Or, que vous présidez, madame la sénatrice, participe d'ailleurs à une étude sur la valorisation de la ressource bois sur le territoire du futur parc. Le périmètre du cœur devra, en ce qui le concerne, être cohérent et fonctionnel. Il ne peut donc être constitué uniquement de forêts domaniales, ce qui créerait un périmètre en peau de léopard.

Il restera toutefois, en très grande majorité, composé de forêts, ce qui conduit à relativiser considérablement les craintes que certains agriculteurs pourraient avoir pour leur activité. Les espaces agricoles, qui seraient le cas échéant inclus dans le cœur, pourraient être des secteurs de prairie humide dans les secteurs de sources à fort enjeu écologique. La réglementation du cœur n'aura en tout état de cause pas vocation à interdire l'agriculture, pas plus d'ailleurs que la chasse.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. La réglementation applicable devra se faire en étroite concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Certaines communes membres du GIP entendent en sortir en espérant que cela leur permettra de quitter le projet. C'est une appréciation erronée, puisque le GIP n'est que la structure d'organisation de la concertation et que la fixation du périmètre est totalement indépendante de ses statuts.

La création d'un parc est une vraie chance pour les territoires. Pour preuve, deux parcs en France, le parc national de la Guadeloupe et le parc national des Pyrénées, ont été classés au sommet de la liste verte de l'Union internationale pour la conservation de la nature.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Alain Bertrand applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014 - page 10089