Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'hôpital d'Apt, à la suite de la décision de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS-PACA) concernant la transformation de la maternité en centre de périnatalité et la fermeture de la chirurgie.
Les élus de la ville d'Apt, ainsi que le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt considèrent cette décision comme incohérente et infondée, tant du point de vue économique que géographique ainsi que sur le plan humain. Économiquement tout d'abord, cet établissement a pu rester en équilibre financier malgré tous les obstacles et malgré les incertitudes qui pèsent sur lui et qui sont responsables des fuites vers d'autres établissements. À l'heure où le coût du transport en PACA reste de 26 % supérieur à la moyenne nationale, cette décision ne fera qu'accentuer ce différentiel.
Géographiquement ensuite : actuellement, il est impossible que les 300 accouchements du centre hospitalier puissent être assurés ailleurs dans les mêmes conditions de sécurité. Le centre hospitalier d'Apt reste le dernier hôpital de l'Est du département et de l'Ouest des Alpes-de-Haute-Provence, avec la maternité de Manosque, elle-même menacée de fermeture. Tout autre choix, pour des accouchements, porterait donc le temps d'accès, pour les parturientes, à plus de trente minutes, ce qui constitue un critère essentiel dans la prise de décision.
Au moment où le Gouvernement et les collectivités locales réfléchissent aux moyens de combattre la désertification médicale, cette fermeture risque de porter un coup très sérieux à la médecine de ville et un coup fatal au dynamisme de ce territoire. À court terme, c'est le service de maternité qui apparaît le plus menacé de fermeture, alors que des solutions médicales de coopération inter-hospitalière (Avignon Cavaillon Apt) sont en train d'être mises en place qui pourraient être étendues aux médecins-obstétriciens.
Dans ces conditions, il lui demande quelles pourraient être les modalités de son intervention auprès de l'ARS-PACA, pour assurer la pérennisation de la maternité et du service de chirurgie de l'hôpital d'Apt.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 04/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2015
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, en remplacement de M. Claude Haut, auteur de la question n° 955, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Delphine Bataille,en remplacement de M. Claude Haut. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Claude Haut, retenu au Conseil constitutionnel.
Je le représente à l'occasion de cette question orale, qui porte sur la situation de l'hôpital d'Apt à la suite de la décision de l'agence régionale de santé, l'ARS, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de transformer la maternité en centre de périnatalité et de fermer le service de chirurgie.
Les élus de la ville d'Apt et le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du Pays d'Apt considèrent cette décision comme incohérente et infondée, du point de vue tant économique que géographique, ainsi que sur le plan humain.
Économiquement, tout d'abord, cet établissement a pu rester en équilibre financier malgré tous les obstacles et en dépit des incertitudes qui pèsent sur lui et qui sont responsables des fuites vers d'autres établissements. Alors que le coût du transport en région PACA reste de 26 % supérieur à la moyenne nationale, cette décision ne fera qu'accentuer ce différentiel.
Géographiquement, ensuite, il est impossible à l'heure actuelle que les 300 accouchements réalisés dans le centre hospitalier puissent être assurés ailleurs dans les mêmes conditions de sécurité. Le centre hospitalier d'Apt demeure le dernier hôpital de l'est du département et de l'ouest des Alpes-de-Haute-Provence, avec la maternité de Manosque, elle-même menacée de fermeture. Tout autre choix à l'égard des accouchements porterait le temps d'accès des parturientes à l'établissement considéré- critère essentiel dans la prise de décision -à plus de trente minutes.
Madame la secrétaire d'État, au moment où le Gouvernement et les collectivités locales réfléchissent aux moyens de combattre la désertification médicale, cette fermeture risque de porter un coup très sérieux à la médecine de ville et un coup fatal au dynamisme du territoire en cause.
À court terme, le service de maternité apparaît le plus menacé de fermeture, alors que des solutions médicales de coopération inter-hospitalière, notamment entre Avignon, Cavaillon et Apt, sont en train d'être mises en place et pourraient être étendues aux médecins-obstétriciens.
Comment comptez-vous intervenir auprès de l'ARS de la région PACA pour assurer la pérennisation de la maternité et du service de chirurgie de l'hôpital d'Apt ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, la question de l'éventuelle transformation de la maternité du centre hospitalier d'Apt en centre périnatal de proximité est effectivement, et je le conçois, une source d'inquiétude pour la population et ses représentants. Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, comprend la préoccupation dont vous vous faites le porte-parole, à savoir le maintien d'une offre de proximité dans le territoire de M. Claude Haut
La question du temps d'accès à une maternité est en effet centrale. Pour autant, l'exigence de sécurité et de qualité dans les maternités, quelle que soit la taille de celles-ci, n'est pas négociable.
Il est de notre responsabilité d'être attentifs aux éventuels facteurs de fragilisation des équipes médicales qui pourraient mettre en cause la continuité de la prise en charge des patientes.
C'est au cas par cas que nous devons rechercher la meilleure solution pour concilier sécurité des parturientes et maintien d'une offre de proximité.
Ainsi, concernant la maternité d'Apt, Marisol Touraine, soucieuse d'atteindre les deux objectifs de sécurité et d'accessibilité aux soins, a confié une mission d'expertise à deux professeurs de médecine, l'un spécialiste en gynécologie-obstétrique, l'autre en réanimation néonatale. Cette mission est en cours, et les experts remettront leur rapport et leurs propositions au deuxième trimestre de cette année.
Les conclusions de ces travaux doivent permettre d'assurer une réponse durable à la question de la pérennité de l'accès aux soins de la population du Pays d'Apt.
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions qui devraient être de nature à rassurer Claude Haut.
Il est vrai que la Cour des comptes a récemment publié un rapport dans lequel elle préconise une recomposition du réseau des maternités en ciblant essentiellement les structures les plus petites et les plus isolées. Ce rapport recommande de fermer sans délai l'ensemble des petites maternités en cas d'absence de mise en conformité immédiate.
Pour autant, comme vous l'avez compris, madame la secrétaire d'État, il n'est pas opportun de remettre en cause la nécessité de renforcer ces petites structures. Il est clair qu'il faut s'opposer à des recommandations qui auraient pour conséquence d'aggraver les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, que ce soit à Apt, dans le Vaucluse, ou dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Le temps de trajet entre le domicile et certaines maternités pourrait atteindre quarante-cinq minutes en certains points du territoire. Certes, vous avez précisé que le critère temporel n'était pas le seul à prendre en considération, mais la qualité de l'accès aux soins reste un élément déterminant dans le soutien à une démographie dynamique.
Je le rappelle, les petites structures doivent rester une composante essentielle de l'offre de soins sur notre territoire. J'ai pris bonne note de la mission en cours, qui devrait permettre d'apporter une réponse en matière de sécurité et d'accessibilité d'ici au trimestre prochain, ce qui, je pense, satisfera pleinement Claude Haut.
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