Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent actuellement les moniteurs-guides de pêche dans la reconnaissance de leur diplôme. Il semblerait en effet que la fédération française de pêche en mer offre la possibilité de passer le diplôme de « pêche de loisir » après seulement quelques jours de formation, alors que celle des moniteurs-guides de pêche en milieu maritime dure onze mois. Les différences de prérogatives offertes à chacun des titulaires de cette formation sont particulièrement opaques, ce qui permet à certains titulaires du diplôme « pêche de loisir » de proposer les mêmes prestations que les guides-moniteurs de pêche. Cela crée une situation de concurrence particulièrement dommageable aux guides-moniteurs de pêche. Cette situation, très difficile à vivre pour ces professionnels, dure depuis 2006. Des réunions interministérielles avec les professionnels ont eu lieu il y a quelques semaines. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement a pu résoudre ces difficultés pour les moniteurs-guides de pêche.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 10/03/2015
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les difficultés que rencontrent actuellement les moniteurs-guides de pêche concernant leur formation.
Le métier de moniteur-guide de pêche est une profession structurée, avec ses lignes de conduite et ses techniques de fonctionnement qui, depuis plus de quinze ans, a sa propre organisation. Pour pouvoir exercer, il faut être titulaire d'un brevet professionnel de moniteur-guide de pêche de loisir, délivré conjointement par le ministère de la jeunesse et des sports et celui de l'agriculture, ou d'un certificat de spécialisation d'initiative locale. Cette formation se déroule en moyenne sur une année, ce qui permet une réelle professionnalisation des personnes, particulièrement aptes à accompagner le public dans sa pratique de la pêche.
Cependant, depuis 2006, les professionnels de ce secteur sont maintenus dans un grand flou quant à leur formation. En effet, dans le souci de consolider les compétences du titulaire de ce diplôme, notamment en milieu maritime, une unité capitalisable complémentaire, intitulée « pêche de loisir en milieu maritime », a été créée par arrêté du 16 janvier 2006. Il a alors été évoqué la nécessité pour les professionnels titulaires de ce diplôme d'obtenir le diplôme de la marine marchande nommé « capitaine 200 », délivré par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la direction des affaires maritimes, qui permet le commandement des navires de moins de vingt-quatre mètres environ, naviguant à moins de 20 milles des côtes.
Après de nombreux mois d'interrogations et de doutes pour les professionnels, il semble que ce diplôme ne soit pas nécessaire aux éducateurs sportifs relevant du champ du ministère chargé des sports pour exercer leur activité. On parle cependant aujourd'hui de la nécessité d'obtenir un permis de « capitaine 200 » restreint. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point quelque peu complexe et clarifier la situation ?
Par ailleurs, il apparaît que la fédération française de pêche en mer offrirait la possibilité de passer le diplôme « pêche de loisir » après seulement quelques jours d'enseignement, ce qui permet d'encadrer les publics formés dans l'activité de la pêche sans payer les charges dont s'acquittent les titulaires du brevet professionnel de moniteur-guide de pêche. La différence de prérogatives offerte à chacun des titulaires de cette formation est particulièrement opaque, ce qui offre la possibilité à des titulaires du diplôme « pêche de loisir » de proposer les mêmes prestations que les moniteurs-guides de pêche. Cela crée une concurrence particulièrement dommageable aux moniteurs-guides de pêche, ces derniers vivant très difficilement cette situation.
Des réunions interministérielles avec la profession ont eu lieu sur ce sujet voilà quelques semaines. Pouvez-vous m'indiquer où en sont les discussions avec les moniteurs-guides de pêche ? Il serait particulièrement bénéfique à leur profession que la situation soit enfin stabilisée et éclaircie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur différents diplômes se rattachant à certaines activités de pêche de loisir en mer. Ces diplômes relèvent du ministre chargé des sports. Ils concernent l'encadrement de la formation à la pêche de loisir à des fins sportives, en compétition. Toutefois, votre question renvoie à une problématique plus générale concernant des prestations liées à la pêche de loisir en mer.
Il convient de distinguer deux types d'activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime.
L'activité d'encadrement et de formation à la pêche dite « sportive » consiste à proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'à un premier niveau de compétition. Elle se pratique à bord d'un navire de formation dont les caractéristiques techniques sont définies par un décret élaboré par mes services. La certification requise pour le moniteur, quant à elle, est régie par une réglementation élaborée par le ministre chargé des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport pour exercer la profession d'éducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification.
Par ailleurs, l'activité de découverte de la pêche de loisir ou la simple mise à disposition de matériel de pêche, organisée pour des passagers payants, est une activité commerciale. Le navire est considéré comme navire de plaisance à utilisation commerciale et doit, à ce titre, être conforme à des exigences techniques et de sécurité propres. L'équipage doit, quant à lui, être inscrit sur un rôle d'équipage et disposer des titres professionnels maritimes adéquats, tels que le brevet de « capitaine 200 » pour le chef de bord.
De nombreux professionnels proposant des activités similaires sont déjà astreints à ces mêmes règles encadrant les activités commerciales en mer. Les services de l'État doivent veiller à l'égalité de traitement des opérateurs et ne pas favoriser le développement de situations de concurrence déloyale susceptibles de s'exercer au détriment de la sécurité des clients.
Un travail est en cours entre mes services et ceux du ministère chargé des sports afin, d'une part, que les règles applicables à ces activités fassent l'objet d'une clarification auprès des moniteurs-guides de pêche et, d'autre part, que soit étudiée la possibilité d'intégrer les modules de formation du « capitaine 200 » au référentiel de formation de ces moniteurs, afin d'alléger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activités.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Sur ce sujet assez complexe, notamment sur le plan technique, j'ai écouté avec attention votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je la reçois de façon positive.
J'attends particulièrement les résultats du travail interministériel qui a été engagé sur le sujet. Il existe en effet, entre les uns et les autres, une forme de concurrence déloyale qui doit être absolument surmontée. Je souhaite que, dans des délais raisonnables - le plus tôt sera le mieux -, l'ensemble des professionnels concernés puissent être informés, peut-être par l'intermédiaire d'une circulaire qui permettrait de clarifier les règles.
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