Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOC) publiée le 11/12/2014
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le défaut de couverture en téléphonie mobile de certaines communes du département de l'Aude.
Depuis 2004, de nombreuses initiatives départementales régionales et intercommunales ont permis de résorber la majorité des zones « blanches » de téléphonie mobile dans le département de l'Aude. Le premier rapport du comité interrégional pour le développement et l'aménagement des Pyrénées a identifié dix-sept communes en zone « blanche » de non réception en 2012.
Cette même année, le syndicat audois d'énergies a été chargé d'achever le programme départemental de résorption des zones « blanches » de téléphonie mobile. L'opération de conception et de réalisation des infrastructures de téléphonie mobile est prête mais suspendue à l'acceptation des opérateurs de téléphonie d'exploiter le site. Sur la commune de Marquein, les travaux d'alimentation électrique du site ont été engagés et permettront de couvrir treize autres communes, soit près de deux mille habitants de plus mais, à ce jour, les négociations avec l'opérateur historique sur le département de l'Aude - SFR - n'ont pas abouti à un accord permettant de répondre aux forts besoins en téléphonie mobile, ni à respecter le modèle et les principes. Le défaut de couverture en téléphonie mobile est d'autant plus problématique que la distribution de la téléphonie fixe est régulièrement déficiente.
En effet, l'absence d'entretien des lignes téléphoniques - pour ne pas dire leur abandon quasi complet - provoque très régulièrement des coupures prolongées qui, dans les secteurs ruraux, peuvent s'apparenter à de la mise en danger d'autrui, notamment en cas d'accident, de maladie ou de soins, pour les personnes âgées ou maintenues à domicile. Un tel désengagement peut avoir des conséquences extrêmement graves pour les populations qui vivent dans ces zones. La disposition des moyens élémentaires de communication étant devenue un facteur évident et incontournable de développement du territoire et de sécurité pour ses habitants, il importe de tout mettre en œuvre pour répondre pleinement à l'ensemble de ces besoins.
Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures elle entend prendre pour que les opérateurs téléphoniques mettent un terme à ces situations et répondent, enfin, aux obligations afférentes à leurs activités.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 04/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2015
Mme Gisèle Jourda. Madame la secrétaire d'État, ma question est similaire à celle que vient de soulever mon collègue. Elle porte sur le défaut de couverture en téléphonie mobile, mais dans certaines communes du département de l'Aude, département voisin de celui de Pierre Médevielle...
Depuis 2004, de nombreuses initiatives départementales, régionales et intercommunales - il faut le souligner - ont permis de résorber la majorité des« zones blanches résiduelles de téléphonie mobile 2G » selon la définition retenue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, dans le département de l'Aude.
Je tiens notamment à saluer l'investissement plein et entier du conseil général de l'Aude dans le programme national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile engagé en 2003 par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR.
Le premier rapport du comité interrégional pour le développement et l'aménagement des Pyrénées a ainsi identifié en 2012 dix-sept communes en « zone blanche » de non-réception. Mais nous savons d'expérience, et grâce aux contacts que nous avons avec les maires, que le chiffre réel est largement supérieur à celui-ci puisqu'une quarantaine de communes environ, voire plus, seraient concernées.
Toujours en 2012, le syndicat audois d'énergies a été chargé d'achever le programme départemental de résorption des « zones blanches » de téléphonie mobile. L'opération de conception et de réalisation des infrastructures de téléphonie mobile est prête, mais elle est suspendue à l'acceptation des opérateurs de téléphonie d'exploiter le site.
Sur la commune de Marquein, les travaux d'alimentation électrique du site ont été engagés et permettront de couvrir treize autres communes, soit près de 2 000 habitants de plus. Néanmoins, à ce jour, les négociations avec l'opérateur historique sur le département de l'Aude- SFR pour ne pas le citer - n'ont pas abouti à un accord permettant de répondre aux forts besoins en téléphonie mobile ni de respecter le modèle et les principes.
Madame la secrétaire d'État, le défaut de couverture en téléphonie mobile est d'autant plus problématique que la distribution de la téléphonie fixe est régulièrement déficiente, tout particulièrement dans l'arrière-pays rural, que ce soit dans les Corbières, le Minervois, la montagne Noire ou en Pyrénées audoises.
En effet, l'absence constante d'entretien des lignes téléphoniques fixes - pour ne pas dire leur abandon quasi complet - provoque très régulièrement des coupures prolongées - quinze jours, voire trois semaines. Dans ces secteurs ruraux, cela peut s'apparenter à une mise en danger d'autrui, notamment en cas d'accident, de maladie ou de soins pour les personnes âgées souvent maintenues à domicile.
Un tel désengagement peut avoir des conséquences extrêmement graves pour les populations vivant dans ces zones. La disposition des moyens élémentaires de communication étant devenue un facteur évident et incontournable de développement du territoire et de sécurité pour les habitants, il importe de tout mettre en uvre pour répondre pleinement à l'ensemble de ces besoins.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour que les opérateurs téléphoniques mettent un terme à ces situations et répondent enfin aux obligations afférentes à leurs activités ?
Lors des conclusions des Assises des ruralités, la ministre de l'égalité des territoires, Sylvia Pinel, a annoncé un plan pour la résorption des zones blanches et grises de téléphonie mobile dont les détails devraient être connus dans le courant du mois de février. Les élus de l'Aude saluent cette volonté et je profite de cette occasion pour rappeler au Gouvernement, madame la secrétaire d'État, à quel point nos attentes sont grandes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Gisèle Jourda, vous avez raison de souligner à quel point les attentes et les préoccupations de nos concitoyens au sujet de la couverture fixe et mobile de nos territoires sont grandes. Le Gouvernement les entend ; il en a fait une priorité de son action.
Avec le plan France Très Haut Débit, nous avons souhaité engager le plus rapidement possible, avec les moyens budgétaires afférents, le chantier qui doit être structurant pour nos infrastructures numériques de demain.
Toutefois, cela ne suffit pas ; il faut d'abord entretenir un réseau qui ne l'est pas toujours puis s'interroger sur la qualité du réseau mobile à l'heure où les opérateurs formulent des propositions commerciales convergentes et où le ressenti de la population en matière de qualité de couverture ne correspond pas aux chiffres affichés.
Je vous répondrai tout d'abord sur la qualité des services du réseau téléphonique. Orange, en tant que prestataire du service universel, doit respecter un cahier des charges qui comporte des exigences fortes en matière de qualité du service fixe, notamment concernant le temps de réparation d'une défaillance téléphonique. Nous avons été alertés, de même que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, d'une dégradation de ce réseau au début de l'année dernière. C'est dans ce contexte que deux enquêtes administratives ont été ouvertes le 27 mai 2014.
À l'issue de ces enquêtes, le 28 novembre 2014, la société Orange s'est engagée à respecter un plan d'amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes, articulé autour de trois mesures permettant de répondre aux problèmes constatés.
La première consiste à accorder des moyens supplémentaires aux unités d'intervention, notamment pour résoudre le stock de défaillances en instance. La deuxième concerne l'anticipation des dégradations futures de la qualité de service. La troisième a trait au renforcement de l'information des collectivités territoriales, notamment sur les évolutions du réseau, et à l'intensification de la collaboration avec celles-ci et avec les élus locaux sur les détections et le traitement des dysfonctionnements, particulièrement en cas de crises- tempête, inondation... - qui exigent une information rapide à l'adresse de la population. Mes équipes ont particulièrement insisté auprès de l'opérateur sur ce dernier point. Des lignes téléphoniques dédiées aux élus locaux ont été mises en place. Encore faut-il pouvoir les utiliser, grâce à la téléphonie mobile ; or celles-ci ne sont pas toujours opérationnelles. Il est tout de même formidablement paradoxal qu'à l'heure du numérique tous les moyens destinés à assurer une information en temps réel sur l'état de dégradation d'un réseau ne soient pas mis à disposition.
Ce plan d'amélioration de la qualité doit désormais se mettre en uvre. J'y serai particulièrement vigilante, car je partage vos conclusions, madame la sénatrice : il s'agit effectivement d'un service essentiel pour nos concitoyens, en particulier pour les personnes âgées.
S'agissant des réseaux mobiles, comme je l'ai indiqué à votre collègue M. Médevielle, des travaux sont désormais en cours pour définir un nouveau programme de couverture. Sa conception prend un certain temps puisqu'il s'agit d'inclure désormais dans l'action du Gouvernement un programme dédié à la couverture mobile parallèlement au programme concernant le réseau fixe.
Vous avez souligné l'engagement du département ces dernières années en vue d'assurer une bonne qualité de couverture mobile. Cet engagement ne saurait suffire ; les opérateurs téléphoniques et l'État doivent pleinement jouer leur rôle.
Le programme que je souhaite mettre en place répondra à trois objectifs.
Il faut d'abord couvrir les 170 communes qui ont été identifiées comme ne disposant d'aucune couverture mobile, y compris de deuxième génération.
Il importe ensuite de répondre à un manque évident des programmes précédents sur les zones blanches : ces programmes visaient exclusivement les centres-bourgs et ne permettaient donc pas d'assurer la couverture de l'ensemble de la population des communes. Il faut en effet pouvoir répondre aux besoins des communes les plus mal couvertes.
Enfin, au-delà du service téléphonique de base, il faut s'assurer que les territoires ruraux disposent de l'accès à l'internet mobile de troisième génération. Un programme de couverture en 3G concernant 3 900 communes aurait dû être achevé par les opérateurs à la fin de l'année 2013 ; cela n'a pas été le cas. Le Gouvernement travaillera avec l'ARCEP pour que l'objectif de ce programme soit atteint, ce qui aurait pour effet de limiter les zones grises de la 3G.
Ce programme devrait permettre de répondre aux difficultés que vous décrivez dans l'Aude, madame la sénatrice, une situation dont j'ai été personnellement informée, en particulier par vous-même. Les différentes démarches qui ont été effectuées à l'issue de vos interventions n'ont pas permis d'aboutir, faute d'obligation des opérateurs concernés d'assurer la couverture des sites qui ont été identifiés dans ce département.
C'est la raison pour laquelle le programme que j'entends désormais proposer devra répondre à ce type de situation.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je forme le souhait que les communes concernées soient non pas uniquement celles qui ont été identifiées par l'ARCEP, mais également celles qui ont été répertoriées par l'étude.
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