Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 11/12/2014
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de très nombreux retraités des territoires du Nord et de la Picardie qui souffrent d'importants retards dans le versement de leurs pensions de retraite.
Pour résorber ces retards, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui calcule et paie la retraite par répartition, avait fermé les accueils de ses agences, du premier au dix-sept octobre 2014, pour ne faire que de la mise en paiement.
De ce fait, les retards accumulés dans le traitement de certains dossiers se sont quelque peu résorbés mais ils se sont, dans le même temps, reportés sur l'instruction des dossiers les plus récents et des nouveaux dossiers.
La situation, qui n'est pas encore résolue, a des conséquences catastrophiques sur le quotidien des familles concernées et pourrait même prendre des proportions encore plus importantes.
En effet, la CARSAT n'est pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables toutes les demandes liées à l'arrivée de la génération du « baby boom » à l'âge de la retraite, et à un certain nombre d'évolutions législatives.
La possibilité d'un départ à la retraite dès soixante ans est ainsi un facteur d'engorgement important pour la CARSAT « Nord-Picardie », dans des territoires marqués par leur passé industriel et dans lesquels de nombreuses personnes ont commencé à travailler à un âge jeune.
Ces retraités, souvent modestes ou en situation déjà fragile, se retrouvent, après plusieurs mois d'attente, dans de graves difficultés financières qui perdurent, même après régularisation de leurs dossiers.
Cette situation inacceptable appelle une action extrêmement urgente et la mobilisation de l'État, aux côtés des citoyens concernés ainsi que des élus et des associations qui les soutiennent.
Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour résorber ces dysfonctionnements qui ont trop duré et quels accompagnements sociaux conjoncturels elle compte mettre en place, afin d'aider ces retraités sans ressources et en grande difficulté.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 21/01/2015
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2015
Mme Delphine Bataille. Ma question porte sur la situation de très nombreux retraités de la région Nord-Pas-de-Calais et Picardie, qui souffrent d'importants retards dans le versement de leur pension de retraite. Cette situation n'est pas nouvelle. L'année écoulée a, en effet, été marquée par un afflux d'ouvertures de droits à la retraite, entraînant de nombreux retards de paiement.
Les conséquences sont catastrophiques sur le quotidien des familles concernées, qui sont en grande majorité des retraités aux revenus très modestes.
Pour résorber ces retards, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT, organisme chargé de la gestion des retraites, avait fermé les accueils de ses agences en octobre dernier pour ne faire que de la mise en paiement. De ce fait, les retards accumulés dans le traitement de certains dossiers s'étaient, à l'époque, quelque peu résorbés. Cependant, les retards se sont simultanément reportés sur l'instruction des nouveaux dossiers. Au moment où j'avais déposé cette question, il y a quelques semaines, plus de 5 600 dossiers étaient en souffrance.
La CARSAT du Nord-Picardie ne semble pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables les demandes liées à l'arrivée de la génération du baby-boom à l'âge de la retraite, et aussi à un certain nombre d'évolutions, notamment législatives. En outre, elle doit faire face aux conséquences des anomalies pointées dans un rapport de la Cour des comptes, qui contraint la CARSAT à opérer deux fois plus de contrôles.
Cependant, les retards de versement découlent aussi de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voulue à l'époque par le gouvernement de M. Sarkozy, qui a systématiquement orchestré le non-remplacement des agents partis en retraite.
La possibilité d'un départ à la retraite dès soixante ans a été un facteur d'engorgement important pour cet organisme, dans un territoire très marqué par son passé industriel et dans lequel de nombreuses personnes ont commencé à travailler tôt, voire très tôt.
Face à cette situation inacceptable et à ses conséquences, Mme la ministre de la santé a annoncé, le 18 décembre dernier, le versement, dès la fin du mois, d'une aide exceptionnelle de 800 euros, pour les retraités privés de ressources. Elle a par ailleurs demandé la mise enuvre d'un plan d'action afin de mettre un terme à ces retards dès la fin de ce mois de janvier.
Ce plan d'action, qui porte sur un renforcement des moyens et un soutien accru par d'autres caisses, tout comme la décision de la CARSAT Nord-Picardie de reporter certains contrôlesa posteriori ont certainement contribué au règlement rapide de nombreux dossiers. Environ 2 300 nouveaux retraités ont enfin été payés à la fin du mois de décembre.
Cependant le nombre de dossiers non réglés est encore estimé à plus de 3 000. Les retards accumulés ne sont donc pas entièrement résorbés, et compte tenu de cet engorgement, le phénomène pourrait encore se prolonger dans le temps.
C'est pourquoi, au-delà des mesures d'urgence déjà prises, pouvez m'indiquer, madame la secrétaire d'État, si vous comptez mettre en uvre un véritable plan à long terme pour pallier ces dysfonctionnements.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Comme vous le soulignez, madame la sénatrice Bataille, la situation à laquelle ont été confrontés certains retraités de la région Nord-Picardie n'est pas acceptable.
Environ 3 500 retraités relevant de cette caisse de retraite subissaient un retard très important dans le calcul de leur retraite et donc dans le versement de leur pension. La région Nord-Picardie, à forte tradition ouvrière, a été confrontée à un afflux de départs anticipés pour carrière longue, ce qui a provoqué cette« embolie ».
Dès la mi-décembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la mise en place de mesures fortes pour y mettre un terme très rapidement. Cette situation est suivie personnellement par la ministre. Les choses s'améliorent progressivement, comme vous l'avez dit, grâce à une mobilisation des équipes de la caisse et aux renforts venant d'autres caisses de retraite.
En outre, la ministre a demandé que les retraités les plus en difficulté, ceux qui n'ont aucune autre retraite ou ressource, touchent une aide exceptionnelle d'attente de 800 euros. Cette aide a été versée, à la date du 15 janvier, à près de 1 300 retraités ; une situation exceptionnelle a donc appelé une réponse exceptionnelle.
Enfin, nous devons tirer deux enseignements de cette crise. D'abord, les caisses régionales doivent plus facilement pouvoir mettre en place ces mécanismes d'entraide, lorsque l'une ou l'autre est sous tension. Cet objectif particulièrement important est prévu dans la convention, récemment signée par Mme la ministre, qui lie l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette crise souligne également notre besoin de simplification en matière de retraite : cette simplification a été lancée lors de la dernière réforme des retraites et la nouvelle « Union retraite » a été installée pour la mettre en uvre. Elle sera notamment en charge du futur compte individuel de retraite en ligne et de la déclaration unique de retraite préremplie.
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille. Madame la secrétaire d'État, je prends acte de la volonté du Gouvernement d'intensifier ses actions pour un retour à la normale dans les plus brefs délais, en espérant que cette échéance de la fin janvier pourra être respectée.
Il n'en reste pas moins que des associations et des syndicats qui accompagnent ces nouveaux retraités restent sceptiques face à l'augmentation constante du nombre de dossiers. Vous l'avez souligné, un grand nombre de dossiers sont régularisés, mais d'autres arrivent encore. Si des centaines de dossiers sont déjà partis à Nancy ou dans d'autres caisses pour y être traités, je pense qu'il faudra nécessairement ajouter des moyens humains à la CARSAT Nord-Picardie.
Je rappelle que certains retraités ont dû recourir à des bons alimentaires pour survivre à cette passe difficile. Certains dossiers ont traîné jusqu'à huit mois, donc depuis avril dernier. Ces personnes se retrouvent, après ces longs mois d'attente, dans de graves difficultés financières, même après la régularisation de leurs dossiers. Certes, des centres de finances publiques sont à l'écoute des situations difficiles, au cas par cas, pour ceux qui n'arrivent pas à payer leurs impôts dans les délais ; mais restent le cortège funeste des factures qui n'ont pas pu être réglées et les agios qui s'accumulent dans les banques, dont on ne peut pas espérer qu'elles les annulent.
Je vous remercie de ces encouragements. Je crois qu'il faut que ces dossiers puissent faire l'objet d'une instruction urgente ; si c'est le cas pour une grande majorité, la situation pour les quelques milliers qui restent n'est pas supportable. Nous devons continuer à être vigilants, notamment sur la formation des personnels, pour ne pas se trouver dans une situation où il y a plus de cadres qui contrôlent que d'agents qui instruisent ces dossiers, en souhaitant que de tels désagréments ne se reproduisent plus à l'avenir.
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