Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 18/12/2014
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision encore non officielle de fermer la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, dixième ville de la Marne.
Sur la forme, il semblerait, en effet, qu'il n'y ait pas eu de concertation sur le terrain. Un an auparavant, la question de restructuration des services avait simplement été évoquée par le directeur régional des finances publiques (DRFIP) et différentes hypothèses de regroupement avaient été soulevées, sans aller plus avant. Il avait juste été indiqué que, dans cette hypothèse, de nouveaux contacts seraient pris avec les élus concernés.
Cette annonce prévoit, en outre, une fermeture d'ici à la fin de l'année, ce qui paraît déraisonnable, puisque les élus n'en ont pas été officiellement informés et qu'un tel changement mérite que les communes membres de l'intercommunalité prennent leurs dispositions.
D'une manière pratique, le transfert des personnels de Mourmelon-le-Grand à la trésorerie de Suippes pose des problèmes d'aménagement, puisqu'il n'y aurait pas d'espace autre que les sous-sols de la maison des associations de la commune pour les accueillir.
Considérant que les réformes territoriales en cours d'examen vont venir bouleverser nos territoires, il paraît dommage de prendre ce type de décision. Mourmelon-le-Grand et Suippes ne seront bientôt plus dans le même canton et le seuil de 20 000 habitants pour l'échelon intercommunal pourrait également « rebattre les cartes ».
Sur le fond, les élus locaux redoutent clairement une détérioration des services rendus avec un rallongement des délais de transmission des écritures comptables et donc du traitement des opérations financières. L'éloignement ne favorise pas, en effet, les échanges, les conseils et la réactivité.
À titre d'exemple, la seule commune de Mourmelon-le-Grand comptant onze régies, la migration du service à Suippes constitue un véritable « casse-tête », sans véritable réponse immédiate et n'ira pas sans engendrer des difficultés en termes de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend surseoir à l'application de cette décision, afin de réexaminer son opportunité en pleine concertation avec les élus territoriaux et avec les nouvelles cartes des territoires qui verront le jour à la suite de la promulgation des textes de lois en cours d'examen au Parlement.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 04/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2015
M. Yves Détraigne. L'État a récemment pris la décision de fermer la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, dixième ville du département de la Marne.
Sur la forme, il n'y a pas eu, semble-t-il, de concertation préalable sur le terrain. En 2013, la question de la restructuration des services avait simplement été évoquée par le directeur régional des finances publiques. Différentes hypothèses de regroupement avaient été formulées, mais rien de plus. Il avait juste été indiqué que de nouveaux contacts seraient pris avec les élus concernés en cas de fermeture.
Au mois de décembre dernier, le maire de Mourmelon-le-Grand m'alertait sur la décision qui avait été prise de fermer la trésorerie au 1er janvier. Il m'informait des inquiétudes que cela soulevait quant à l'avenir du personnel, à l'aménagement de la trésorerie de Suippes, où les services devaient être transférés, au devenir des régies communales, nombreuses à Mourmelon-le-Grand, avec en plus les conséquences du récent redécoupage des cantons, ou encore aux risques de détérioration des services rendus.
Qu'en est-il aujourd'hui ? La fermeture partielle a été mise en uvre. Toutefois, contrairement à ce qui avait été annoncé, il reste possible, semble-t-il, de déposer le produit des régies communales à la trésorerie de Mourmelon-le-Grand. C'est d'autant plus important pour la ville.
Cette fermeture partielle est donc, pour le moment, un moindre mal et les élus locaux demandent légitimement que l'on en reste à cette demi-mesure. Je partage leur position.
Je souhaite donc que le Gouvernement m'assure du maintien durable des services de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand dans leur organisation actuelle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la fermeture de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand est intervenue le 1er janvier de cette année, après une période de deux ans d'évaluation préalable et de concertation menée par le directeur régional des finances publiques.
Tout d'abord, l'organisation sur l'ensemble du territoire d'un service public efficace répondant aux besoins des usagers est un élément essentiel pour le Gouvernement. Cet objectif est au cur des choix effectués sur chacun des territoires.
C'est dans ce cadre que la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, peut être conduite à adapter son réseau, de manière pragmatique et concertée, y compris en ouvrant de nouveaux centres lorsque cela est justifié. Ces réorganisations sont, bien entendu, menées en étroite concertation avec les élus locaux et nationaux, qui sont systématiquement consultés.
En pratique, les discussions sont menées au plus près du terrain par le directeur départemental ou régional des finances publiques, en lien direct avec le préfet.
L'adaptation des réseaux déconcentrés du ministère des finances, que ce soit la DGFIP ou la Direction générale des douanes et droits indirects, est une nécessité pour répondre à l'évolution des missions, dans un contexte budgétaire très tendu.
J'en viens plus particulièrement à la trésorerie de Mourmelon-le-Grand. Comme je l'indiquais, le projet a été engagé par la direction régionale des finances publiques depuis plus de deux ans. Il a été discuté avec les chefs de service, les agents, les représentants du personnel, les élus locaux et la préfecture. Ce fut notamment le cas à l'occasion de la dernière réunion de concertation avec les élus locaux, qui est intervenue à Suippes le 28 novembre 2014. Elle faisait suite à de précédentes informations.
Je le rappelle, il s'agissait d'un très petit poste, composé de deux agents. La responsabilité en était d'ores et déjà assurée par le chef de poste de la trésorerie de Suippes, dont l'activité était résiduelle.
Il est donc cohérent que la Direction générale des finances publiques m'ait proposé de redéployer ses moyens dans ce territoire, tout en continuant à répondre aux attentes des usagers.
Les missions précédemment exercées par la trésorerie de Mourmelon-le-Grand sont désormais assurées par deux postes comptables, celui de Suippes et celui de Verzy.
Pour répondre à votre interrogation, le rattachement des communes est en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale. C'est dans ce cadre que les budgets de deux communes ont été transférés à la trésorerie de Verzy ; les autres ont été rattachées au poste de Suippes. Et, pour maintenir la présence de l'administration auprès des publics les plus fragiles, des permanences bihebdomadaires seront mises en place en mairie de Mourmelon-le-Grand pour répondre aux demandes des usagers qui ne pourraient pas se déplacer jusqu'à Suippes ou Verzy.
Vous m'interrogez enfin sur les conditions d'accueil des personnels transférés à Suippes. Le phénomène que vous avez décrit est provisoire, en attendant la finalisation des aménagements immobiliers qui seront effectués.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je réaffirme la position des élus du secteur en faveur du maintien du service minimum. La commune de Mourmelon-le-Grand est au cur d'un espace important - tout le monde connaît son camp militaire - et son activité dépasse largement ses limites territoriales pour concerner l'ensemble du pays. Les services de trésorerie ne doivent donc pas fermer.
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