Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les sauveteurs en mer.
En effet, ces derniers craignent que la réforme territoriale entraîne une baisse de subventions. La réforme présentée envisage de supprimer la clause de compétence générale des collectivités territoriales. Cette clause permet aux collectivités de financer des projets qui ne relèvent pas à proprement parler de leurs compétences mais qui ont un intérêt pour leur territoire.
La société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) craint de voir chuter ou disparaître les aides des conseils régionaux et généraux si cette disposition n'existe plus. Cette diminution de subventions pourrait se traduire par une baisse des investissements des stations de sauvetage.
Or, la contribution des collectivités territoriales s'avère par exemple indispensable pour le renouvellement des bateaux: comme l'indiquent les sauveteurs, l'achat d'un bateau (environ 1,3 million d'euros) est financé pour un quart par la station de sauvetage, un quart par le siège de la SNSM, un quart par la région et un quart par le département.
Une diminution des investissements risque donc d'entraîner une chute de l'activité de certaines stations et d'avoir des répercussions sur le bon fonctionnement des missions de sauvetage.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 12/02/2015
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.
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