Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 04/12/2014
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de l'organisation territoriale et la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales, en matière de sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association reconnue d'utilité publique agréée au titre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de son décret d'application n° 88-531 du 2 mai 1988, portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. La SNSM est placée sous l'autorité opérationnelle des préfets maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Cette mission de service public est conduite au nom de l'État qui apporte chaque année une contribution de 2,2 millions d'euros pour son fonctionnement, ce qui représente seulement 8 % du budget de la SNSM. Les autres ressources de la SNSM sont principalement constituées de fonds d'origine privée (73 % des ressources) et de subventions accordées par les collectivités territoriales. Cependant, ces dernières assurent également jusqu'à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de la mission de la SNSM, c'est-à-dire la flotte de ses embarcations de sauvetage. Cette mission de service public s'élèverait donc à plusieurs centaines de millions si l'État devait lui-même l'assurer avec une administration salariée. Or, la suppression de la clause générale de compétence dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat, n° 636, 2013-2014) et les réductions drastiques des dotations de l'État aux collectivités territoriales risquent de priver la SNSM de ressources essentielles à l'entretien régulier de ses navires, menaçant ainsi ses capacités d'intervention futures. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle façon il entend sécuriser et pérenniser la mission de service public en mer assurée par la SNSM.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 12/02/2015
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.
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