Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - UMP) publiée le 04/12/2014
Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la conditionnalité future du fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires en 2015/2016 à la mise en place d'un projet éducatif territorial. Ce projet éducatif territorial suppose, en effet, une procédure très lourde pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier pour celles et ceux situés en milieu rural. Les préalables à la mise en place sont vraiment de nature à décourager les meilleures volontés et les délais ne pourront pas être tenus. Ce projet est à bâtir en deux temps, avec une première phase comprenant la rédaction d'un avant-projet, situant la délimitation d'un périmètre, l'identification des besoins du public scolaire concerné, la définition des grandes priorités communes aux différents partenaires en matière d'éducation et l'analyse des principales ressources du territoire concerné, puis une seconde phase, durant laquelle la collectivité territoriale devra approfondir la concertation avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), ainsi qu'avec les autres partenaires éventuels du projet, afin d'enrichir le projet en tenant compte des éléments de cahier des charges. Par nature, un tel projet demande un temps de concertation incompatible avec une mise en place pour la rentrée de 2015, même avec le soutien d'un groupe d'appui départemental installé par les préfets. Elle lui demande donc s'il est envisageable de maintenir le fonds d'amorçage même dans les communes qui n'auront pas de projet éducatif territorial communal ou intercommunal finalisé à la rentrée 2015.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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