Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 04/12/2014
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le champ d'application de l'article L. 511-7 3° du code monétaire et financier, lequel, par dérogation aux règles du monopole bancaire, permet des opérations de trésorerie entre sociétés liées dont l'une d'entre elles détient un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Le texte ne précisant aucun pourcentage de détention du capital, il lui demande si la notion de « pouvoir de contrôle effectif », au sens du texte précité, peut être comprise comme incluant l'hypothèse d'un contrôle égalitaire (50 % - 50 %) exercé au travers d'une société commune (joint venture).
- page 2676
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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