Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 04/12/2014
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les conséquences que risque d'avoir sur l'élevage bovin allaitant du Tarn-et-Garonne le projet de modification de la base de référence pour l'octroi de la prime à la vache allaitante.
Si la référence 2013 est retenue, le Tarn-et-Garonne va être spolié de plusieurs milliers de droits à prime au profit de départements voisins structurellement déficitaires car ayant généralement deux fois plus de vaches présentes que de droits à primes.
En effet, si l'on devait prendre, comme prévu dans la nouvelle politique agricole commune (PAC), pour référence le nombre de vaches ayant vêlé au cours de l'année 2013, les éleveurs du département seraient très fortement pénalisés, en raison de la grave crise sanitaire que leurs troupeaux ont connue lors de la période 20112013. L'élevage allaitant du Tarn-et-Garonne a en effet été très fortement touché par le virus Schmallenberg (SBV) ce qui a entraîné de très nombreux avortements et par conséquent une baisse importante du nombre de vêlages.
La chambre d'agriculture, relayant les inquiétudes des éleveurs, craint que ces primes ne soient alors octroyées aux départements des zones de montagne ; en effet, ces derniers et notamment les élevages du Massif central, du fait d'une dynamique permanente d'accroissement de leurs troupeaux, n'ont pratiquement pas de droits à redistribuer à ceux qui s'installent ou s'agrandissent.
Ils profiteraient alors d'un effacement des références historiques avec la nouvelle PAC et « siphonneraient » de ce fait les droits des départements intermédiaires des coteaux du sud-ouest.
Ce projet risque de fragiliser encore davantage les exploitations du Tarn-et-Garonne.
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre plutôt en compte le nombre de femelles adultes de race allaitante effectivement présentes dans le troupeau au 1er janvier 2015. Cela permettrait que le système de la prime à la vache allaitante conserve son objectif initial de maintien de l'élevage sur des territoires difficiles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2015
Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans la nouvelle PAC à partir de 2015, le ministre a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. La mise en place d'une référence a pour objectif principal d'éviter les effets d'aubaine qui résulteraient d'une entrée massive dans le dispositif d'éleveurs qui ne bénéficiaient pas de l'aide à la vache allaitante par le passé. Dans cette optique, le choix d'une référence liée à l'année 2013 est un point incontournable. La référence sera calculée à partir du nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 ou au 15 novembre 2013, en retenant la date la plus favorable pour l'éleveur. La référence correspondra au nombre de vaches nécessaires, calculé à partir du nombre de veaux présents, pour qu'un taux de productivité de 0,8 veau par vache (0,6 pour les élevages transhumants) soit respecté. Dans ce calcul, il sera tenu compte des cas de force majeure dont font partie les épizooties affectant tout ou partie du cheptel du producteur. Par ailleurs, un système de réserve a été mis en place, qui permettra, dès 2015, à tout agriculteur qui aura un nombre de vaches présentes et éligibles en 2015 supérieur à son nombre de vaches de référence 2013, de demander un complément permettant d'augmenter sa référence en conséquence en fonction du nombre de références disponibles sur la réserve. Ce système permettra de doter en référence les agriculteurs nouvellement installés. Il permettra aussi d'augmenter les références pour les différents cas d'agrandissements. En 2015, l'attribution de références complémentaires se fera à partir d'une réserve nationale.
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