Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par de très nombreux avocats et leurs représentants à l'égard de l'idée de créer une profession d'avocat salarié en entreprise. Celui-ci, dès lors qu'il serait lié par un contrat de travail à son employeur, comme tout salarié, serait donc dans une relation de subordination. Ils font valoir que la logique économique présidant aux évolutions envisagées heurterait les règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat, notamment l'indépendance. À cet égard, l'intérêt même des entreprises serait remis en cause, au regard de la définition de l'indépendance que donne le code de déontologie des avocats de l'Union européenne : « Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l'impartialité du juge. L'avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger l'éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers. Cette indépendance est nécessaire pour l'activité juridique comme pour les autres affaires judiciaires, le conseil donné à son client par l'avocat n'ayant aucune valeur réelle, s'il n'a été donné que par complaisance, ou par intérêt personnel ou sous l'effet d'une pression extérieure. » Il lui demande comment pourrait être conciliée la création de l'avocat salarié en entreprise avec cette définition.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/03/2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
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