Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes.
Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la question du don et de la greffe d'organes, près de 19 000 patients sont toujours en attente.
Par ailleurs, le taux de refus de prélèvement d'organes atteint, à l'heure actuelle, le niveau préoccupant de 35 %. De surcroît, le principe du consentement présumé, organisé par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, reste très largement non appliqué.
Pourtant, il est à noter qu'environ 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort alors que 63 % y sont favorables pour leurs proches.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite prendre des mesures permettant d'assurer une application effective du principe du consentement présumé et si une évolution du registre actuel permettant à chacun d'exprimer sans ambiguïté sa position est envisageable.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 29/01/2015
Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
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