Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/12/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'à la suite des restructurations militaires de 2008, un contrat de redynamisation de site a été signé dans l'agglomération messine. Ce contrat aurait permis à la commune de Châtel-Saint-Germain d'acquérir, pour l'euro symbolique, le poste de commandement (PC) « Guise », le groupe fortifié « Jeanne d'Arc » et une partie du groupe fortifié « de Guise ». Cependant, compte tenu des contraintes liées aux infrastructures militaires résiduelles, la commune a délibéré pour refuser l'acquisition de ces emprises foncières. En revanche, la commune a demandé que le ministère de la défense se charge de la sécurisation des sites (obstruction des systèmes de ventilation, des sorties de secours sur le plateau, des accès à l'ouvrage enterré du PC « Guise »). Il y a, en la matière, une véritable urgence et il n'est pas raisonnablement possible de laisser le secteur à l'abandon sans le sécuriser. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour répondre à la légitime préoccupation de la commune de Châtel-Saint-Germain.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 09/04/2015
Conformément à la réglementation en vigueur, les immeubles inoccupés du ministère de la défense font l'objet d'une surveillance régulière par le personnel militaire afin de s'assurer de la présence des barrières et panneaux signalant l'interdiction d'accès sur l'intégralité du périmètre des sites concernés. S'agissant des immeubles situés sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle), la surveillance est maintenue jusqu'à la cession définitive de ces sites, ainsi que l'a confirmé par courrier, le 6 janvier 2015, le commandant de la base de défense de Metz à Monsieur le maire de Châtel-Saint-Germain. En matière de sécurisation des lieux, les accès directs à l'ouvrage souterrain et au bâtiment de surface ont été condamnés. Ainsi, s'agissant de l'ouvrage souterrain, les accès verticaux ont été obstrués et l'opportunité du remplacement de la soudure par points des portes métalliques, par un cordon de soudure continu, va être étudiée par le service d'infrastructure de la défense (SID). S'agissant de l'accès au site à travers le bâtiment de surface n° 1 (accès horizontal), celui-ci a été également condamné par renforcement des ouvrants de façade. L'ouvrage est d'autant plus difficile à renforcer que les techniciens du SID doivent pouvoir y accéder afin de réaliser les campagnes de surveillance de l'écoulement des eaux de ruissellement et d'achever le démantèlement des équipements. Le SID sera toutefois mandaté pour étudier les possibilités de renfort de la grille ou des portes disposées dans la galerie d'accès, en aval du bâtiment n° 1. Enfin, il est précisé qu'en cas d'intrusion sur le domaine, les contrevenants verraient leur responsabilité pénale engagée. En effet, conformément à l'article 413-5 du code pénal, le fait de s'introduire frauduleusement sur un terrain ou dans une construction affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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