Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/12/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite aux restructurations militaires, les communes qui perdent un régiment sont doublement pénalisées puisque leur budget subit aussi une réduction importante de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui demande s'il est possible que la DGF d'une commune concernée soit maintenue inchangée jusqu'à ce que la population de référence de la commune ait retrouvé son niveau antérieur.
- page 2680
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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