Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 04/12/2014
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences que pourrait avoir la décision de supprimer dès 2015 le comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), notamment dans les territoires ruraux. Créé en 1991, le CPDC a largement fait la preuve de son utilité ; il n'est que de consulter les rapports publics rendus à son sujet. Sa principale mission, très correctement remplie jusqu'alors, est d'aider à l'investissement des petits détaillants en carburants.
La France est désormais l'un des pays d'Europe où le maillage en petites stations-service est le plus faible, et ce sont 300 à 500 de ces commerces qui ferment chaque année. En 2000, on en comptait 16 227 sur le territoire national ; elles n'étaient plus que 11 476 en 2013. Par ailleurs, alors qu'en 1980 15 952 communes, hors Corse, Paris ou « petite couronne », en étaient pourvues, elles n'étaient plus que 6 854 en 2012.
Le 25 novembre 2014, les professionnels ont décidé de suspendre leurs mandats du CPDC, et en ont appelé au président de la République.
Alors que nombre de petits détaillants ont d'ores et déjà engagé des travaux de modernisation incluant dans leur dossier l'aide de la CPDC, elle demande quelles mesures d'urgence, et au-delà quelle autre alternative que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), pourraient être proposées à ce réseau de « sentinelles » des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/02/2015
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M en 2015. Ce budget est supérieur à la subvention 2014 du CPDC (2,9 M) minorée des frais de fonctionnement du comité (environ 800 k). Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront, à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
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