Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12539 posée le 17/07/2014 sous le titre : " Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transformée en Question orale (n°1053S)
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