Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'autorisation d'extension de la chasse des turdidés au 20 février pour la totalité des départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Il rappelle que l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables précisent que, pour l'Ardèche et la Drôme, la chasse aux turdidés est autorisée jusqu'au 20 février respectivement dans trois et dix cantons situés au sud de ces deux départements.
La chasse de ces espèces dans les autres cantons ferme le 10 février soit une décade plus tôt.
Le Conseil d'État dans sa décision du 2 février 2007 (Association vie et nature pour une écologie radicale) confirme l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 par un jugement sur le fond. Il déclare cet arrêté conforme tant à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (qui a abrogé la directive 1979/409/CEE) qu'à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994.
De plus, dans le cadre de la nouvelle réforme territoriale le nouveau découpage des cantons ne correspond plus à celui initialement mentionné dans l'arrêté ministériel de 2009.
Cette situation réglementaire relative à la chasse des migrateurs est unique en France. Malgré les efforts d'information développés par les deux fédérations, cette situation reste pour une large part incomprise par les chasseurs résidant dans les autres cantons, qui éprouvent un sentiment de discrimination.
En outre, sous l'égide de la Fédération nationale des chasseurs, l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique a élaboré un argumentaire favorable et précis qui a été remis au Gouvernement.
Il lui demande donc si elle entend prendre un arrêté ministériel modificatif spécifique autorisant la chasse des turdidés jusqu'au 20 février dans les cantons de l'Ardèche et de la Drôme non mentionnés dans les arrêtés ministériels du 31 janvier 2006 et du 19 janvier 2009.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 15/01/2015
La date de fermeture de la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine ainsi que celle du merle noir est fixée sur le territoire national au 10 février. Pour un certain nombre de départements précisés dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, la chasse de ces espèces ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Parmi ces départements, l'arrêté sus-mentionné précise que pour le département de l'Ardèche et de la Drôme, seuls quelques cantons sont concernés par une prolongation de la chasse jusqu'au 20 février : les cantons de Bourg -Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc pour le département de l'Ardèche et les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Clalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois pour le département de la Drôme. Les présidents des deux fédérations départementales des chasseurs (FDC) avaient demandé en décembre 2011 un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour l'ensemble du territoire de ces deux départements alors qu'actuellement seules les parties méridionales bénéficient de ce report. Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) dans son avis en date du 10 février 2012, a conclu à l'absence de données suffisantes et d'analyses statistiques pertinentes permettant d'apporter la démonstration qu'il n'existe pas de différences biologiques entre les cantons du nord et du sud de ces deux départements. Au vu de cet avis, l'administration n'a pas présenté d'arrêté pour la saison cynégétique 2012 et a proposé que les deux fédérations départementales des chasseurs concernées, avec l'appui de l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF), présentent en 2013 une nouvelle étude. Cette nouvelle étude transmise en novembre 2012 intègre de nouveaux tests statistiques qui conduisent à confirmer les analyses précédentes concluant notamment à l'absence de différence de provenance des oiseaux par rapport à la zone méditerranéenne. En revanche, sur la chronologie de la migration, les données issues du site « migraction. net » utilisées par l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique, à l'appui des demandes des FDC, n'apportent pas d'éléments fondamentaux pour un report de la date de fermeture au 20 février sur l'ensemble du territoire des deux départements, dans la mesure où elles conduisent à la conclusion que la migration prénuptiale des turdidés commence dans la deuxième décade de février pour les cinq espèces concernées. Pour certaines d'entre elles, notamment les grives, le début de migration est même enregistré sur certains sites ardéchois dans le courant de la première décade de février. Au regard de cette analyse, il a été décidé en 2013 que la date actuellement en vigueur pour la fermeture de la chasse des turdidés dans ces deux départements reste sans changement. L'argumentaire présenté à l'appui de la nouvelle demande en 2014 est, comme son titre l'indique, un argumentaire de cohérence administrative. Il est précisé : « une extension géographique de la chasse des turdidés jusqu'au 20 février à l'ensemble des deux départements resterait dans l'alignement en latitude avec l'extrémité nord du département des Hautes-Alpes dans lequel la mesure est appliquée à l'ensemble du département par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009. Cette extension ne serait pas contraire aux motifs qui ont justifié la décision réglementaire de 2009 notamment en ce qui concerne la cohérence au sein d'une même entité biogéographique ». Les dates de départ des oiseaux lors des migrations prénuptiales sont déterminantes pour fixer la date de fermeture de la chasse du gibier d'eau. En particulier, aux termes de l'article 7 § 4 de la directive « oiseaux », les États veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification..." En ce qui concerne les synthèses bibliographiques disponibles sur les cinq espèces de turdidés, aucune étude ne mentionne des résultats sur le début de la migration prénuptiale, dans le sud-est, en France, ou en Europe. Une étude est citée, celle de Trektellen de 2014, mais elle a été réalisée en Belgique et permet seulement de constater quelques mouvements prénuptiaux fin janvier, début février. Compte tenu de ce qui précède, l'argumentaire de cohérence administrative ne pouvant être retenu pour permettre la chasse aux turdidés le 20 février sur tout le territoire des départements de la Drôme et de l'Ardèche, il n'est pas envisagé de modifier les dates de fermeture des turdidés fixées par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
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