Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 11/12/2014
M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes que l'article 13 de la loi n° 2006-399, du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, stipule que « le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. »
Il lui indique qu'à sa connaissance, un seul rapport a été déposé, depuis 2006, sur le bureau des assemblées parlementaires.
Il lui en demande les raisons et l'interroge sur la date de dépôt du prochain rapport, tout en rappelant que c'est tous les deux ans que le Sénat et l'Assemblée nationale doivent en être destinataires.
- page 2730
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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