Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les différences de financement entre assistants d'éducation de l'enseignement général et de l'enseignement agricole public. Alors que le projet de loi n° 107 (Sénat, 2014-2015) de finances pour 2015 prévoit la création de 82 postes d'assistants d'éducation en enseignement agricole, le montant global des crédits dévolus aux assistants d'éducation du ministère de l'éducation nationale sur douze mois devrait être de 26 598 € pour 2015, tandis que le montant global des crédits annoncés pour les assistants d'éducation (AE) dans l'enseignement agricole est de 23 109 € par AE. Ce différentiel est pris en charge par les établissements d'enseignement agricole. Le recrutement des assistants d'éducation s'en trouve donc affecté et leur nombre est en baisse, ce qui n'est pas sans conséquence sur la sécurité des élèves. Cette situation touche évidemment d'autres postes budgétaires dans les établissements d'enseignement agricole. Il lui demande comment elle prévoit de mettre fin à cette inégalité de traitement.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/06/2015
Les assistants d'éducation (AE) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les effectifs apparaissant dans les projets annuels de performance (PAP) du ministère chargé de l'éducation nationale tenaient compte jusqu'en 2013 d'un taux de « turn-over » de 6 à 8 %. Depuis 2014, le PAP du programme 230 « Vie de l'élève » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait apparaître un effectif en moyenne annuelle sans prise en compte du turn-over. Les effectifs sont ainsi passés de 54 700 en 2013 à 48 300 en 2014. En revanche, les effectifs du programme 143 « Enseignement technique agricole » tiennent toujours compte d'un turn-over. Ils sont donc surévalués, sous-évaluant en retour le coût unitaire par rapport à celui du programme 230. En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit inscrit de 26 M correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En loi de finances initiale 2015, la dotation progresse de 2,6 M, à hauteur de 28,6 M et permet de financer 1 247 postes d'assistants d'éducation. Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique par deux raisons : - d'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation (année 2002) en remplacement des anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat. Le MENESR et le MAAF ont calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente ; - d'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les AE et les besoins des EPLEFPA en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge. Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. À titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il sera également possible à la rentrée de septembre 2015 d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.
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