Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences entraînées par les contrôles effectués par les services vétérinaires, sur l'activité d'un certain nombre d'abattoirs de palmipèdes deux-sévriens.
Certains abattoirs deux-sévriens se sont vu notifier une interdiction de se servir de leur chaîne d'abattage de palmipèdes, à quelques jours des fêtes de fin d'année, période de très forte activité.
Les services vétérinaires considèrent que les appareils d'étourdissement (électronarcose sèche) n'offrent pas un résultat conforme aux exigences posées par le règlement (CE) N° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009
sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Le réveil des animaux serait trop précoce et ne respecterait pas les conditions d'étourdissement.
Les services vétérinaires préconisent donc une augmentation du voltage de l'appareil actuellement mesuré à 90 V afin d'allonger la période d'anesthésie.
Cependant, les sociétés commercialisant ces appareils d'étourdissement attestent que ces derniers sont homologués (n° d'agrément AGR 81 L.CT.G.D.PI) et conformes à la norme NF : EN60 335-1.
Par ailleurs, elles affirment que la puissance de ces appareils ne peut être augmentée sous risque de présenter un danger pour l'utilisateur.
En outre, il semblerait que l'appréciation des services vétérinaires soit inégale sur le territoire. D'autres abattoirs possédant les mêmes appareils d'étourdissement que les premiers mentionnés mais contrôlés par d'autres services vétérinaires ont été jugés en conformité avec les exigences européennes.
Compte tenu des difficultés induites pour la pérennité des entreprises se voyant notifier une interdiction d'utilisation de leur chaîne d'abattage, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la seule utilisation d'appareils d'étourdissement conformes aux normes françaises permet de satisfaire aux exigences européennes.
Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelles conditions les fabricants d'appareils d'étourdissement peuvent répondre aux exigences du règlement édicté par l'Union européenne n° 1099/2009, sans mettre en danger l'utilisateur, lors d'étourdissement par électronarcose sèche.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/02/2015
Le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort est en vigueur dans toute l'Union européenne depuis le 1er janvier 2013. Ce texte définit dans son annexe 1 une liste positive des méthodes autorisées pour l'abattage des animaux tel l'étourdissement exclusivement crânien. Des prescriptions en termes de moyens, comme l'intensité électrique minimale pour la méthode citée, sont associées à chacune des méthodes listées. Les services vétérinaires au sein des abattoirs sont en charge de veiller à l'application de cette réglementation qui modifie nécessairement les pratiques des exploitants et répond à l'objectif de garantie d'anesthésie de l'animal jusqu'à la mort de celui-ci. L'application de ce règlement implique, d'une part, que tous les nouveaux équipements commercialisés depuis son entrée en vigueur soient conformes à ses prescriptions, et d'autre part, que l'ensemble des abattoirs sont équipés de matériel conforme d'ici décembre 2019. Les homologations antérieures données en application de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 sont par conséquent devenues caduques. La modification des intensités minimales imposées dans le règlement nécessite une étude scientifique valide et un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans ce nouveau contexte, des courriers seront prochainement adressés aux équipementiers afin de les informer de la réglementation ainsi que des responsabilités qui leurs reviennent. Par ailleurs, au vu des difficultés de mise en uvre rencontrées par les petites structures, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont récemment proposé à la Commission européenne des modifications du règlement n° 1099/2009, dans un souci d'allègement pour ces structures (retrait de l'obligation d'enregistrement des paramètres électriques, suppression de l'obligation de signal sonore) et compatibles avec les objectifs de bien-traitance des animaux au moment de leur mise à mort.
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