Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 11/12/2014
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des frais afférents aux activités périscolaires pour les élèves non résidents de la commune d'accueil.
En effet, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (...). Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».
La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 établit une liste, certes non exhaustives, des dépenses de fonctionnement. Cependant, les frais engendrés par les activités périscolaires ne rentrent dans aucune de ces rubriques et ne peuvent donc pas être considérés comme des dépenses de fonctionnement.
Par conséquent, en l'état actuel, la commune d'accueil n'est pas fondée à demander à la commune de résidence une quote-part de contribution au titre du financement des activités périscolaires dans la commune d'accueil. La participation financière de la commune de résidence aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil se limite aux dépenses liées à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil, et non aux dépenses liées à l'accueil périscolaire assuré par la commune d'accueil.
Or, avec la réforme des rythmes scolaires, les coûts engendrés par les temps d'activité périscolaire sont parfois importants, il apparaît donc nécessaire que la loi précise que le calcul de la contribution de la commune de résidence tienne compte de ces dépenses nouvelles (coût de personnel, d'entretien des bâtiments...) à due concurrence du nombre d'enfants scolarisés.
Aussi, elle demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2733
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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