Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées au recouvrement de la taxe d'aménagement. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme initiée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 s'est traduite par le remplacement de la taxe locale d'équipement par la taxe d'aménagement à compter du 1er mars 2012. À ce jour, des dysfonctionnements importants rendent le processus de recouvrement de cette taxe inopérant et privent en conséquence les bénéficiaires de recettes indispensables à l'équilibre de leur budget. En effet, les sommes recouvrées par les services de l'État sont très inférieures aux montants attendus. Un retard important dans le traitement des dossiers semble avoir été accumulé du fait d'un circuit complexe et de la multiplicité des acteurs. Entre la commune qui délivre le permis de construire et le comptable qui recouvre la taxe, interviennent la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui liquide la taxe et la transmet via le logiciel Chorus, la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui est le comptable de la prise en charge et un centre d'édition des factures qui transmet l'avis des sommes à payer. Dans ce processus, le logiciel Chorus ne permet pas de traiter les transferts de permis de construire. Aussi, dans un contexte de tension de la situation financière de nos collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour résoudre ces difficultés.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 14/05/2015
La mise en uvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS 2007 à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à des raccordements complexes d'outils informatiques dans un contexte interministériel et ont pu être en grande partie levées dès juillet 2013. Les retards de taxation sont, à ce jour, la conséquence : d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités : à cet effet, il convient de rappeler que, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, le formulaire du permis de construire doit être rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; et d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers, dont les transferts, sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, à titre d'information, pour les années 2013 et 2014, à l'échelle nationale, les montants liquidés de la taxe d'aménagement s'élèvent à plus de 1,36 milliard d'euros (dont 492 millions d'euros pour la part départementale). Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, 318 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre plus d'un milliard d'euros en 2014. Les montants liquidés de la taxe d'aménagement pour le seul mois de janvier 2015 s'élèvent à plus de 178 millions d'euros. Les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, il doit être précisé que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
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