Difficultés à percevoir l'aide spécifique de la caisse d'allocations familiales par les communes ayant opté dès 2013 pour des TAP de trois quarts d'heure par jour de fonctionnement

Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 11/12/2014

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les injonctions contradictoires contenues dans différents textes concernant l'organisation, par les collectivités territoriales, des activités périscolaires dans le cadre de leur projet éducatif territorial (PEDT) et leur financement.

Lors de la contractualisation des premiers projets éducatifs territoriaux en vue de la rentrée scolaire de septembre 2013, les services de l'État avaient accordé, par dérogation, pour une période de trois ans, la mise en place de temps d'activités périscolaires (TAP) d'une durée de trois quarts d'heure par jour de fonctionnement, quatre fois par semaine. Cette organisation fait d'ailleurs l'objet d'une recommandation et d'exemples dans le « Guide pratique des rythmes à l'école » publié par le ministère de l'éducation nationale.

Or, la caisse d'allocations familiales s'appuie, depuis la rentrée scolaire 2014, sur l'article 2 du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial [...] stipulant que « la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure » pour invalider les PEDT et annuler son soutien financier spécifique aux communes.

À titre d'exemple, il lui indique qu'il a été saisi par une commune du département de la Somme, d'environ 1 000 habitants, pour qui cette contradiction a abouti à la perte de plus de 7 000 euros de subvention.

Au moment où les collectivités territoriales sont contraintes à d'importants efforts budgétaires, il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin de ne plus pénaliser les communes qui se sont pourtant engagées de manière volontaire, dès la rentrée scolaire de 2013, dans l'organisation d'un temps scolaire plus respectueux des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2727

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque