Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés liées à la rigidité des règles de sécurité pour les apprentis.
Depuis plusieurs années, les politiques menées pour relancer l'apprentissage se succèdent sans réussite alors que le taux de chômage des jeunes est non seulement à son apogée en France mais également très élevé par rapport à ceux de nos voisins européens. L'apprentissage est l'un des meilleurs outils pour essayer d'enrayer ce problème.
Or, parmi les premiers freins à l'embauche des apprentis figurent les règles de sécurité extrêmement rigides qui leur sont imposées. Un assouplissement de la réglementation sur les travaux dangereux a d'ailleurs été proposé par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Un équilibre pourrait alors être trouvé permettant aux élèves de ne plus être de simples observateurs mais de véritables apprentis bénéficiant d'une plus grande liberté d'action dans leurs tâches sans, bien évidemment, porter atteinte à leur sécurité ni à leur santé.
Sans passer d'un excès à l'autre, il lui demande donc si des aménagements vers plus de souplesse en matière de sécurité sont prévus pour les apprentis afin de participer à la relance de l'apprentissage et de l'emploi des jeunes.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en uvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.
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