Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut décider de construire des locaux commerciaux destinés à la location alors que localement, l'initiative privée n'est pas défaillante.
- page 2737
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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