Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 18/12/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les méthodes de démarchage téléphonique. Les plaintes pour démarchage abusif sont de plus en plus nombreuses. Les seniors sont souvent les principales victimes. C'est avec insistance et agressivité que sont conduits ces entretiens téléphoniques. Les commerciaux n'hésitent pas à amalgamer leur société avec d'autres sociétés ayant pignon sur rue. Grand nombre d'opérateurs téléphoniques ont des noms de sociétés très proches de ceux des principaux grands groupes de téléphonie. Les victimes démarchées croient être en relation avec un service de leur opérateur et acceptent leur contrat sans signer aucun mandat. Le client se retrouve ensuite devant le fait accompli. Les foyers peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste « PACITEL » ou opter pour une liste rouge, cependant très peu le font, soit par méconnaissance, soit à cause de leur âge avancé. Il devient urgent de mieux protéger le consommateur. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire connaître la liste « PACITEL » et pour éviter ces pratiques de démarchage abusif, visant les populations les plus vulnérables.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015
L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'État et sa publication pourra intervenir prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l'égard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Pour l'heure, l'actuel dispositif d'opposition au démarchage téléphonique « Pacitel », relève d'une démarche volontaire des entreprises qui souhaitent y adhérer. Il n'y a donc pas de sanction possible à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas le dispositif, dès lors qu'elles n'y ont pas adhéré. Il n'y a donc pas de contentieux relatif à ce dispositif qui a vocation à disparaître lorsque le décret aura été publié et mis en uvre.
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