Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 18/12/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Par exemple, on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. Malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplié par six. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelle sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015
Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures. Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d'une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale. Par ailleurs, une brochure destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier qui permet à la personne chargée d'organiser les obsèques, sur présentation de la facture d'obsèques, d'obtenir le débit de cette somme à hauteur de 5 000 maximum sur le compte du défunt dans la limite du solde créditeur. Il va de soi que les services de l'État demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre les mesures nécessaires chaque fois que des pratiques abusives portant atteinte à la protection économique des consommateurs seront identifiées. Les services de la DGCCRF procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier le respect de la réglementation relative à l'information du consommateur dans le secteur funéraire. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 268 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont notamment donné lieu à l'établissement de 14 procès-verbaux.
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