Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 18/12/2014
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du marquage CE qui doit obligatoirement figurer sur la grande partie des matériaux de construction et notamment sur les produits de voirie. Ce dispositif qui atteste de la conformité du produit à une norme européenne harmonisée et plus particulièrement à des exigences essentielles tenant à la sécurité a été renforcé en 2011 par le règlement européen « produits de construction » (n° 305/2011du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011).
Depuis le 1er juillet 2013 tout produit de construction mis sur le marché européen doit systématiquement porter le marquage CE et être accompagné d'une déclaration de performance (DOP) ; il s'avère que cette obligation n'est pas respectée dans le cadre des marchés publics, notamment dans le cas des produits importés.
Ces pratiques ont des conséquences en termes de qualité et de durabilité des matériaux mais aussi de sécurité des personnes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter la réglementation s'appliquant à ces matériaux.
- page 2790
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux produits de construction et, plus particulièrement à leur marquage CE et la déclaration de performances les accompagnant. En 2014, la DGCCRF a maintenu une surveillance renforcée de ce marché et reste particulièrement attentive à la conformité, à la sécurité et à la fiabilité des produits de construction mis sur le marché. Cette pression de contrôle sera maintenue en 2015. Depuis le 1er juillet 2013, le règlement de l'Union européenne (UE) n° 305-2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive n° 89/106/CEE du Conseil, est en effet entré intégralement en vigueur. L'objet de ce règlement est décrit dans son article 1er : il s'agit de fixer des conditions applicables à la mise sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d'exprimer les performances des produits et sur l'utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits. L'objectif du texte est donc d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits de construction, en articulant les enjeux de libre circulation et de sécurité. En outre, l'article 4 du règlement de produits de construction (RPC) indique que, lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou son équivalent, le fabricant établit une déclaration des performances pour ce produit lors de la mise sur le marché. Le défaut de marquage CE des produits, couverts par une norme harmonisée ou son équivalent, est sanctionné par une contravention de troisième classe par produit non marqué. Par définition, les obligations définies par ce texte européen s'imposent à tout produit de construction commercialisé sur le territoire de l'UE. Dès lors, elles s'appliquent également aux produits importés sur le sol français. Toutes les entreprises fabriquant ou distribuant ce type de produits, y compris celles qui sont titulaires de marchés publics, doivent respecter ces obligations.
- page 388
Page mise à jour le