Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 18/12/2014
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pollutions de l'air induites par les rejets dans l'atmosphère des entreprises de carrosserie automobile. Certaines de ces installations ne sont plus reprises par la législation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis que la nomenclature en a été modifiée par le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006. Aujourd'hui, seules certaines activités de carrosserie (sous réserve de dépassement de seuils de surface des installations ou de volumes de produits) sont soumises au régime des ICPE, elles sont détaillées à la rubrique 2930 de la nomenclature.
Mais, dans nos villes, persistent des carrosseries de petite taille, imbriquées dans le tissu urbain, à proximité de logements ou de bureaux. Ces petites carrosseries, qui manipulent des solvants, sont soumises à des conditions de ventilation internes, par le biais des textes et recommandations pour la protection des travailleurs, mais sont sources de rejets toxiques significatifs en zone habitée. Elles échappent au régime des ICPE, et ne sont pas soumises aux contrôles de l'État sur leurs émissions, ne reçoivent pas d'aide ou d'incitation à l'installation de dispositifs permettant de limiter leurs rejets dans l'atmosphère.
Les riverains se trouvent dans la situation où la pollution de l'air de leur intérieur, avec une charge considérable, provient de l'extérieur sans qu'ils puissent agir sur la source. Elle souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre, sur ce thème précis, le plan national santé environnement (PNSE 3) dévoilé en novembre 2014 qui entend agir pour la qualité de l'air, intérieur et extérieur.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/07/2015
La prévention de la pollution liée aux composés organiques volatils fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. En premier lieu, les ateliers de carrosserie sont soumis à la réglementation des installations classées pour l'environnement. Le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a modifié la rubrique 2930 des installations classées relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Pour l'application, la cuisson et le séchage sur véhicules et engins à moteur de vernis, peintures et apprêts, lesquels sont susceptibles de dégager des émanations polluantes, la réglementation s'applique dès que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptibles d'être utilisés est supérieure à 0,5 tonne. En ce qui concerne les seuils d'éligibilité à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ce décret a repris les seuils fixés par le décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées sans les restreindre. Le décret du 8 juin 2006 n'a donc pas écarté de la réglementation certaines installations. Ces textes ont en tous points transposé la directive européenne n° 99/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations dont les dispositions en la matière (seuils d'application, valeurs limites et surveillance) ont été reprises au chapitre V de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Un contrôle périodique par organismes agréés a par ailleurs été institué en 2006 afin de vérifier la correcte application des dispositions s'appliquant à ces installations. Ces dispositions concernent notamment les valeurs limites d'émission pour les polluants émis et des analyses régulières de ces émissions. En second lieu, la réglementation permet également de limiter les pollutions liées aux produits et notamment aux peintures utilisées, quelle que soit la taille des installations. Ainsi, la directive 2004/42/CE du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE, a-t-elle été intégralement transposée dans le code de l'environnement aux articles R. 224-48 à R. 224-59. Il ressort de ces textes que les peintures et les produits de retouche des véhicules ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées par un arrêté du 29 mai 2006. Les petits ateliers de carrosserie sont concernés par ces dispositions, de même que les particuliers. Au regard de ces deux niveaux d'actions, la transposition des textes européens et la mise en uvre du contrôle périodique au niveau national, les cas des petits ateliers de carrossage sont suffisamment réglementés pour prévenir de façon efficace la pollution par les composés organiques volatils.
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