Question de M. MAYET Jean-François (Indre - UMP) publiée le 18/12/2014
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'un tribunal administratif d'une part, et d'une préfecture d'autre part, de faire retirer des crèches de Noël installées dans des collectivités locales, sous prétexte que leur présence transgresserait le principe de laïcité dans l'espace public. Or, la laïcité signifie la séparation de l'Église et de l'État, et non pas la coupure avec la mémoire et donc la représentation d'un héritage culturel, qui comporte aussi des symboles religieux. La pratique populaire d'installation de crèches est l'un de ces symboles, elle est apparue au XIIIe siècle. Les crèches font partie du patrimoine culturel de la France et sont honorées depuis longtemps par les citoyens français, notamment par les enfants, quelles que soient leurs croyances et convictions. Elles sont un élément du folklore français et européen, et sont des manifestations de traditions locales culturelles et populaires, ce que rappelle leur présence dans les édifices publics. C'est pourquoi le droit public a admis la légalité des pratiques des crèches de Noël dans les édifices publics, pratique qui n'affecte ni l'ordre public, ni les droits des personnes. Il lui demande, en conséquence, s'il entend à cette occasion rappeler le sens d'une vision pacifique et positive de la laïcité, qui rassemble les citoyens français plutôt qu'elle ne les divise, et qui permette des échanges constructifs entre les religions et l'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/11/2016
L'article 28 de la loi de 1905 « interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». La loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'un objet de culte soit conservé, au titre du patrimoine historique d'une commune par exemple. L'installation de crèches dans les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année est un sujet complexe où il est délicat de délimiter une frontière entre la dimension cultuelle et la représentation traditionnelle familiale, populaire et festive de cette période. Elle a fait l'objet de plusieurs décisions de justice récentes en deuxième instance (CAA de Paris, 8 octobre 2015, CAA de Nantes, 13 octobre 2015) et le droit n'est pas stabilisé sur ce point. Le principe de séparation des pouvoirs oblige le ministre de l'intérieur à ne pas commenter ces décisions. De même, le ministère de l'intérieur n'entend pas réglementer de manière générale et sur l'ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l'ordre public.
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