Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/12/2014
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités d'imposition de nos personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau (ambassades, consulats, instituts français, écoles
).
Ce sujet a été évoqué lors de l'une des réunions de travail réunissant les services du ministère en charge de la fiscalité des Français résidant à l'étranger et les parlementaires les représentant.
Lors de l'une de ces réunions il a été rappelé que dans la plupart des conventions fiscales de non-double imposition, les personnels non-diplomates travaillant pour nos services diplomatiques ou les établissements liés (établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -AEFE-, Institut français) sont imposables en France sur les revenus de leur travail au profit de ces établissements. Néanmoins, ils restent résidents fiscaux de leur pays de résidence et les revenus de source française doivent être intégrés à leurs revenus déclarés dans leur pays de résidence.
Toutefois, cette situation ne tombe pas sous le sceau de l'évidence pour les enseignants résidents de l'AEFE. Contrairement à ce qu'annonce le site www.impots.gouv.fr, ils sont totalement employés par l'AEFE et l'ensemble de leur rémunération est payé par l'AEFE. Ils sont ensuite détachés dans leur pays d'activité. Parfois ils sont dotés d'un passeport de service et d'un visa d'entrée dans le pays leur donnant de fait un statut fiscal identique à celui des diplomates : dans ce cas leur statut fiscal est clair. En revanche, l'AEFE actuellement essaie d'éviter ce statut sans offrir aux enseignants résidents un statut clair pour leur personnel détaché.
Dans l'Union européenne, le détachement de personnes est encadré par une directive européenne : l'AEFE respecte-t-elle cette directive ? Quelle est alors la base du séjour et du droit d'exercer une activité dans un pays de l'Union en étant employé et payé par l'AEFE ?
Il souhaite savoir si les enseignants résidents ont toujours, quel que soit leur statut, une obligation de déclaration dans leur pays de résidence. Compte-tenu de la difficulté pour les enseignants de savoir quelles sont exactement les obligations fiscales qu'ils doivent tenir, l'AEFE pourrait-elle, de manière systématique, les informer, dès confirmation de leur mission dans ce type de poste, des obligations à suivre en matière fiscale dans leur pays de résidence ?
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 17/11/2016
La directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs s'applique aux entreprises qui, dans le contexte d'une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d'un pays de l'UE. L'AEFE, en tant qu'établissement public administratif, est hors champ d'application de la directive qui a vocation à s'appliquer aux entreprises. L'agent détaché au sein de l'AEFE n'est pas dans une situation comparable. Il est titulaire de la fonction publique française, placé en détachement auprès de l'AEFE sur le fondement de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et recruté dans le cadre d'un contrat, lequel précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'AEFE après consultation du comité technique (article D911-43 du code de l'éducation). Les émoluments des personnels mentionnés sont visés à l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Au regard des conventions fiscales conclues par la France, dans la ligne du modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les agents publics en poste à l'étranger peuvent généralement être résidents de leur État d'accueil s'ils remplissent les conditions générales prévues à cet effet. Seules les personnes ayant un statut diplomatique relèvent du dispositif exorbitant du droit commun de la convention de Vienne du 18 avril 1961 et conservent leur résidence dans leur pays d'envoi. Cela étant, les rémunérations publiques sont le plus souvent imposables par l'État de l'institution qui les verse. Ainsi que cela a été exposé à l'occasion du groupe de travail sur les non-résidents mis en place par le secrétaire d'État au budget et associant les parlementaires représentant les Français de l'étranger, le Gouvernement accorde une grande attention à la situation des agents de l'État en poste dans d'autres pays et à la volonté qu'ils bénéficient d'un traitement fiscal conforme au droit applicable dans une logique de sécurité juridique et d'équité. L'article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France. Les intéressés sont donc considérés comme fiscalement domiciliés en France et, par suite, imposés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires en service en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis dans le pays où ils exercent leurs fonctions à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Pour ce qui est des agents détachés dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, il n'y a, à ce jour, aucune règle de cadrage générale relative à leur situation fiscale et il existe une grande variété de situations entre les pays. C'est pour cela qu'il convient de se référer aux conventions fiscales, quand elles existent, sur le site des conventions fiscales par pays. L'agence pour l'enseignement français à l'étranger invite ainsi chaque agent candidat dans le réseau à prendre l'attache de son chef d'établissement ou du poste diplomatique pour obtenir des informations précises sur sa future situation fiscale, situation qui n'est pas directement gérée par les services centraux de l'AEFE. Il peut être également utile de se rapprocher du centre des impôts des non-résidents en France.
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