Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 25/12/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes exprimées par les familles quant à la réforme du congé parental. Dans cette réforme, le Gouvernement prévoit pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 que le complément de libre choix d'activité (CLCA), prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, sera remplacé par la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (Preparee), partagée entre les parents. Or il semble que les caisses d'allocations familiales (CAF) ne donnent pas de renseignements identiques quant à la date d'application de cette mesure. Certaines indiquent qu'il ne sera pas possible d'appliquer ce texte avant le 1er avril 2015 ou même le 1er juillet 2015. Les familles qui attendent un enfant pour les toutes prochaines semaines ont besoin de pouvoir s'organiser et le mode de garde d'un enfant doit s'anticiper. Aussi, il voudrait avoir des précisions quant à la date d'application de ce dispositif.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 15/01/2015
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une réforme de la prestation familiale - le CLCA (complément de libre choix d'activité) - qui est versée aux parents ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Il convient de souligner que la branche famille de la sécurité sociale verse annuellement environ 2 milliards d'euros au titre du CLCA, pour environ 514 000 allocataires. La loi du 4 août 2014 a également modifié l'intitulé de cette prestation, qui est devenue la Préparée (prestation partagée d'éducation de l'enfant). La réforme vise à rééquilibrer cette prestation, dont 96 % des bénéficiaires sont des femmes, qui subissent un préjudice de carrière lié à la durée particulièrement longue, par rapport à nos voisins européens, de versement du CLCA (trois ans à partir du deuxième enfant) et à l'éloignement du marché de l'emploi qu'elle implique. À cette fin, la loi du 4 août 2014 dispose qu'une période de versement de la prestation est réservée au second parent. S'il n'en demande pas le bénéficie, elle est perdue. Les parents sont donc incités à partager entre eux la durée de versement. Cette réforme promeut ainsi l'égalité entre les mères et les pères. Elle est soutenue par le plan du Gouvernement en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui confortera l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle en offrant 275 000 solutions d'accueil supplémentaires aux familles. Ainsi que cela a été annoncé par le Gouvernement dans le cadre de l'ouverture des débats entourant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la réforme ne concerne que les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 et n'a donc pas d'effets sur les droits en cours avant cette date. Pour les parents d'un premier enfant, la durée totale est allongée, puisque chacun des parents peut désormais bénéficier de la Préparée pendant 6 mois (au lieu de 6 mois au total précédemment). À partir du deuxième enfant, la durée totale de 3 ans est maintenue, mais elle est partagée : le premier parent peut bénéficier de 24 mois de Préparée et le second de 12 mois. Deux décrets sont venus apporter toutes les précisions réglementaires nécessaires. Il s'agit des décrets n° 2014-1705 et n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatifs à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, tous deux publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014. Afin de permettre à l'ensemble des caisses d'allocations familiales de délivrer une information à jour aux potentiels bénéficiaires de cette prestation, la caisse nationale d'allocations familiales déploie actuellement d'importants moyens de communication, tant internes (note d'actualité, circulaire à l'ensemble du réseau sur la réforme), qu'externes (mise à jour du site Internet « caf. fr » ; distribution de dépliants).
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