Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 25/12/2014
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dysfonctionnements de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2011-2015.
Ces dysfonctionnements ont très objectivement été admis par le ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans sa réponse du 18 décembre 2014 (Journal officiel « questions » du Sénat, p. 2805) et cette objectivité doit être saluée.
Il lui demande quel est le délai de traitement des dossiers pour des prestations de retraite et des pensions de réversion prévu dans le cadre de cette convention.
Il souhaiterait également connaître l'évaluation par l'État du décalage entre l'objectif et le résultat constaté. Il demande si des sanctions sont prévues dans l'hypothèse où l'objectif ne serait pas atteint et quelle en serait la nature.
Il souhaiterait connaître l'objectif donné ou susceptible d'être donné au contrat qui suivra à l'échéance de celui en cours.
Il n'est pas en effet possible de se satisfaire d'un tel décalage laissant les veufs, ou plus souvent les veuves, dans le dénuement.
Et, surtout, il souhaiterait savoir quel système d'avance peut être envisagé pour pallier ces dysfonctionnements. En effet, les retraités ne peuvent être laissés sans ressources aussi longtemps, n'étant pas tous multi pensionnés. La présente question vise à demander quelles mesures d'urgence peuvent être envisagées sans attendre une amélioration de moyen terme par l'exécution enfin réussie d'une nouvelle convention triennale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/02/2015
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'elle a conclue avec l'État pour la période 2011-2015, la mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée à atteindre un certain nombre d'objectifs, notamment en matière de délais de traitement des dossiers pour les prestations retraite. Au cours des deux premières années d'application de la COG, le taux de dossiers traités à échéance, à la fois pour les droits propres et les droits dérivés, s'était sensiblement amélioré par rapport à 2010 mais n'avait pas atteint l'objectif fixé par la COG. Il s'est en effet établi à 87 % pour 2011 et 87,4 % pour 2012 alors que les objectifs étaient respectivement pour ces deux années de 90 % et 91 %. En 2012, sur les 35 caisses qui composent le réseau MSA, 14 ont atteint ou dépassé l'objectif global de 91 %, 14 présentent un taux entre 86 % et 91 %, 7 sont très en dessous. Pour 2013, le taux de traitement des dossiers qui dépasse largement la cible annuelle fixée à 92 % n'est pas significatif d'une évolution certaine. En effet, jusque-là, la MSA utilisait un indicateur basé sur la durée écoulée entre la demande initiale de l'assuré et le premier versement de la pension (4 mois). Elle utilise désormais l'indicateur inter-régimes, pour lequel le délai commence à courir à la remise par l'assuré du dernier document nécessaire à la constitution du dossier. Il convient toutefois de rappeler que les réformes successives et la mise en place de nouveaux dispositifs en matière de retraite ont engendré une dégradation des performances pour l'ensemble des régimes de protection sociale. La caisse centrale de la MSA suit attentivement l'évolution des indicateurs dans ce domaine particulier. Par le passé et dans d'autres domaines, un système d'entraide entre caisses avait pu être mis en place, les caisses performantes déchargeant les caisses en difficulté d'un certain nombre de dossiers. En matière de retraite, l'afflux de dossiers dans l'ensemble des caisses du fait des différentes réformes ne permet pas pour l'instant d'envisager un tel dispositif. Les personnels sont associés aux performances de leur caisse. Le respect des délais de traitement des dossiers retraite est ainsi un des indicateurs utilisés à la fois pour l'intéressement des personnels et pour la fixation de la part variable de la rémunération des agents de direction. La prochaine COG va être négociée dans les mois qui viennent puis déclinée dans les contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la MSA et chacune des caisses locales. Cette négociation va permettre d'étudier dans un cadre inter-régimes, de nouvelles procédures susceptibles d'améliorer les performances des caisses. En tout état de cause, les assurés confrontés à des difficultés financières ont la possibilité, dans l'attente du versement des prestations qui leur sont dues, de solliciter auprès de leur caisse de MSA, une aide au titre de l'action sanitaire et sociale.
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