Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°12663 posée le 31/07/2014 sous le titre : " Résorption des zones blanches de téléphone portable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 02/07/2015
Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile de deuxième génération a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 28 février 2015, il reste 71 communes à couvrir, 16 communes au titre du programme initial et 55 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 97 %. La commune de Saint-Hubert, qui fait partie du programme complémentaire, est couverte par Bouygues Telecom, Orange et Free Mobile. Toutefois, SFR n'a toujours pas installé ses équipements sur le pylône mutualisé mis en place par Bouygues Telecom dans le cadre du programme complémentaire. Le Gouvernement s'est engagé, lors du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars 2015, à améliorer l'accès aux services de communications électroniques mobiles. C'est ainsi que des dispositions législatives ont été introduites au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celles-ci prévoient notamment l'achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile de deuxième génération (2G) d'ici le 31 décembre 2016 et de troisième génération (3G) d'ici le 30 juin 2017. Ainsi, conformément à ces nouvelles dispositions législatives, les opérateurs seront tous tenus de proposer leurs services 2G sur l'ensemble des centres-bourgs des communes recensées avant le 31 décembre 2016. À cet égard, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit également un renforcement des pouvoirs de l'ARCEP afin de lui permettre de veiller au respect de ces obligations de couverture des zones blanches.
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