Présence d'amiante dans certains enrobés routiers

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 25/12/2014

Rappel de la question n°09706, publiée le 12/12/2013

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°09706 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Présence d'amiante dans certains enrobés routiers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2834

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 12/03/2015

Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques, dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2, figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative, lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en œuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos, mesures de protection collectives, moyens de protection individuels). Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux (article R. 4412-44). Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Dès juillet 2010, l'union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF) et la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ont sollicité les services de l'État pour faire part de leur volonté de conclure une convention d'objectifs avec les préventeurs institutionnels relative à l'application des dispositions de la réglementation sur les risques chimiques et CMR dans les entreprises de travaux publics. Le périmètre a été étendu aux rayonnements ultra-violet (UV), aux troubles musculo-squelettiques (TMS), aux risques routiers et aux risques psycho-sociaux. Les objectifs essentiels de cette convention signée le 29 mars 2012 et conclue pour une période de cinq ans sont de : - développer la connaissance sur les risques chimiques, TMS, routier et UV ; - identifier et promouvoir les bonnes pratiques de prévention adaptées ; - mobiliser les entreprises de travaux publics pour réduire leur sinistralité ; - renforcer la prévention des risques professionnels dans les formations initiales et continues aux métiers des travaux publics. Les résultats de ces travaux ont d'ores et déjà donné lieu à la production de plusieurs documents destinés aux entreprises sur le recyclage des produits routiers et la santé au travail (fiches, guides...) et dont la large diffusion vient d'être amorcée au sein du réseau des signataires de la convention. Ils attestent de la mobilisation de la profession et des services de l'État pour améliorer les pratiques professionnelles, ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs. L'extension et la mise en œuvre de la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante aux agents publics du ministère de l'environnement (anciens agents de l'équipement notamment) relève des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 - page 549