Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 05/02/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le service de tiers-financement prévu à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation. Créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cet article prévoit un décret, non paru à ce jour, précisant le périmètre des prestations que peut couvrir ce service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle entend publier ce décret.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à savoir la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Le financement de la rénovation énergétique est un élément décisif dans l'atteinte de ces objectifs. En effet, la rénovation énergétique peut souvent trouver un équilibre financier à long terme, mais dans la mesure où la majorité des ménages modestes ne dispose pas d'une épargne suffisante pour autofinancer les travaux, un certain nombre d'entre eux n'ont pas la capacité à financer ces travaux. Pour répondre à ces objectifs et pour compléter les dispositifs déjà en place (éco-PTZ, CITE), le tiers-financement a été créé par l'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et complété par l'article 23 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Les décrets n° 2015-306 du 17 mars 2015 et n° 2015-1524 du 25 novembre 2015, pris en application respectivement de la loi Alur et de la loi TECV, sont venus préciser le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L'opération de tiers-financement doit ainsi permettre de réaliser des économies d'énergie dans le logement ou le bâtiment en atteignant une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire d'au moins 25 % par rapport au niveau initial (arrêté du 8 février 2016 pris pour application de l'article R. 381-10). L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum : la conception du programme des travaux réalisée sur la base d'un audit énergétique, l'estimation des économies d'énergies, l'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux. Par ailleurs, le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux : aides mobilisables, évaluation du montant restant à charge du maître d'ouvrage. Le service peut également comprendre une offre de prêt proposée par la société de tiers-financement lorsque celle-ci a obtenu l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). À ce jour, plusieurs sociétés de tiers-financement sont mobilisées sur le territoire, parmi lesquelles Énergies Posit'if en Île-de-France et Picardie Pass Rénovation dans la région Hauts de France. Par exemple, cette dernière accompagne techniquement et financièrement 1 250 propriétaires sur la quasi-totalité du territoire picard.
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