Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des infractions au code de la route dites « vidéo-verbalisables ». Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du code la route, l'article L. 121-3 prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable au plan pécuniaire de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. L'article L. 130-9 prévoit que lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, la vidéo-verbalisation est applicable à six catégories d'infractions. D'autres infractions majeures comme le franchissement des sens interdits ou la circulation interdite des usagers non autorisés dans les aires piétonnes ne peuvent aujourd'hui faire l'objet d'une vidéo-verbalisation. Or, l'article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit que la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la constatation des infractions aux règles de la circulation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre concernant la vidéo-verbalisation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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