Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 17/09/2015
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les communes la mise en place des rythmes scolaires.
Les maires et présidents d'intercommunalité, respectueux des lois et décrets de la République, ont mis en œuvre depuis la rentrée 2013-2014 la réforme des rythmes scolaires initiée par le Gouvernement.
L'organisation de nouvelles activités périscolaires s'est traduite par de nouvelles charges importantes pour les communes et les intercommunalités, notamment des frais supplémentaires de fonctionnement et de personnel. Or, cette réforme survient dans un contexte de réduction drastique des dotations de l'État jusqu'en 2017 alors même que celui-ci demande aux collectivités territoriales de diminuer leurs dépenses.
Par cet effet de ciseau redoutable, un nombre croissant de communes peut malheureusement se trouver dans l'obligation de cesser la gratuité ou de prévoir une augmentation des tarifs des nouvelles activités périscolaires voire d'autres services publics à la population comme la restauration scolaire par exemple.
Enfin, la mise en œuvre de cette réforme devait faire l'objet d'une évaluation, force étant de constater que l'objectif de départ qui visait à respecter au mieux le rythme biologique de nos enfants a été largement dévoyé.
Si l'association des maires de France (AMF) a pris acte de la transformation du fonds d'amorçage en un fonds de soutien pérenne à compter de la rentrée 2015, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit que son montant soit réévalué au coût réel de mise en œuvre de la réforme dans les communes et leurs groupements. Le montant de 400 millions d'euros avancé ne serait, en effet, pas à la hauteur des dépenses engagées par les communes et leurs groupements, estimées dans plusieurs études et rapports à plus de 1 milliard d'euros.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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