Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts occasionnés sur le stade de la commune d'Ars-Laquenexy et sur la zone d'activités de Metz-Métropole, sur la commune de Marly, par des gens du voyage se rendant au grand rassemblement estival à Grostenquin organisé par la mouvement évangélique « Vie et Lumière » sur la directive de l'État. Ces communes sont en conformité avec les obligations communales résultant de la loi et du schéma départemental des gens du voyage et la communauté d'agglomération avait aménagé une aire de grand passage, conforme aux prescriptions de l'État. Les gens du voyage ont refusé d'utiliser cette aire et ont revendiqué le droit de s'installer là où ils voulaient, comme ils voulaient. Il lui demande pourquoi, dans ces conditions, l'État a refusé de signer le moindre arrêté d'expulsion. Par ailleurs, ces gens du voyage ayant occasionné environ 100 000 euros de dégâts au préjudice de la commune d'Ars-Laquenexy et de la communauté d'agglomération de Metz-Métropole, il lui demande si l'État va indemniser ses collectivités soit sur ses fonds propres, soit sur la caution de 100 000 euros qui avait été versé à l'Etat par les organisateurs de ce grand rassemblement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017
En 2015, le département de la Moselle comptait seize aires d'accueil sur les vingt-quatre prescrites. Pour les grands passages, sur les quatre aires envisagées au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, seules deux aires étaient disponibles. L'une de ces aires, celle de Metz Métropole, était provisoire. Son taux d'occupation était faible, en raison essentiellement de défauts de conception. Depuis, des travaux ont été entrepris, ce qui a permis, en 2016, une occupation discontinue durant toute la période estivale. La seconde aire de grand passage à Sarreguemines est de faible capacité (70 places). De ce fait, le département de la Moselle rencontre depuis plusieurs années des occupations illicites puisque le schéma départemental des gens du voyage n'est pas respecté. Or, en 2015, le département a fait face à une situation exceptionnelle puisqu'il a accueilli le grand rassemblement des gens du voyage organisé par le mouvement évangélique « Vie et Lumière », sur la base militaire de Grostenquin. Ainsi, dès juillet 2015, ce sont plus de 6 000 caravanes (30 000 personnes) qui ont convergé vers la Moselle. Début août 2015, plus de trente installations illicites de plus de 200 caravanes ont été répertoriées dans le département. Lorsque certains maires et présidents d'intercommunalité, dont le président de Metz Métropole et le maire d'Ars-Laquenexy, ont sollicité l'expulsion des gens du voyage dans le cadre de la procédure administrative, ces demandes ont été étudiées au cas par cas, au regard de cette situation. La mise en uvre de l'évacuation de ces installations illicites aurait nécessité un renfort très important de forces de l'ordre qui étaient occupées essentiellement sur des missions menées dans le cadre de Vigipirate. Par ailleurs, pour un certain nombre de ces installations, les risques au regard de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publique étaient maîtrisés. L'expulsion par la force publique aurait généré davantage de troubles à l'ordre public qu'une occupation illégale. Par ailleurs, il n'existe pas de fonds spécifique pour compenser le préjudice causé par l'occupation de terrains par les gens du voyage. Récemment, la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit des dispositions visant à améliorer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée relative aux stationnements illicites qui causent des troubles à l'ordre public. Ainsi, la mise en demeure du préfet continuera à s'appliquer en cas de nouveau stationnement illicite effectué dans un délai de sept jours à compter de sa notification, en violation du même arrêté de stationnement et portant la même atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeures est réduit : il passe de 72 heures à 48 heures. Enfin, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique situé dans une commune de moins de 5 000 habitants peut désormais demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite d'évacuer les lieux, si le stationnement est de nature à porter une atteinte à l'ordre public.
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