Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le responsabilité des maires sur les manèges forains. L'occupation du domaine public est soumise à l'autorisation du maire dans des conditions, notamment financières, définies par le conseil municipal. Il peut aussi refuser cette occupation pour des raisons d'ordre public, de tranquillité publique et de santé publique. Il apparaît cependant que sa responsabilité puisse être engagée sur la sécurité des manèges, alors qu'il n'a aucune compétence technique pour en juger, notamment pour apprécier le bon montage, même si le forain lui présente une attestation de contrôle du manège. Plus encore, les cirques peuvent être sources de risques pour leur personnel ou pour le public, que le maire ne peut apprécier. Par ailleurs, les conditions de traitement des animaux peuvent souvent interroger, mais elles relèvent de la compétence des services de l'État. Il lui demande de lui préciser les limites du domaine de responsabilité du maire dans ces activités foraines.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Depuis la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, le cadre juridique relatif aux obligations des maires en la matière est très précis. Ces équipements sont soumis à un contrôle technique initial et périodique assuré par un organisme agréé par l'État, qui doit vérifier leur fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public. Dans les communes, le maire peut interdire l'exploitation de ces installations, la subordonner à des réparations ou à des modifications, ou encore à la réalisation d'un nouveau contrôle, si les constatations effectuées à la suite du contrôle technique ou l'examen des documents remis par l'exploitant le justifient. Il peut également mettre en uvre ses pouvoirs de police générale à la suite d'incidents constatés. La responsabilité du maire peut dès lors être engagée si ce dernier a méconnu ses obligations en matière de sécurité, notamment en ne tenant pas compte des documents fournis par l'exploitant de manèges ou en omettant d'exercer ses pouvoirs de police générale si des incidents d'exploitation lui sont rapportés.
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